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LES ASSURANCES OBLIGATOIRES
Les franchises sont, en revanche, illicites que la construction soit, ou non, dans le secteur d'habitation.

Exemple de clause stipulée dans une police, dénuée de toute ambiguïté sur la
franchise
DOMMAGES OUVRAGE
(les montants de garantie et de franchise exprimés ci-dessous sont revalorisés en fonction de
l'évolution de l'indice dans les conditions prévues aux conditions générales)
Garanties

Montant des garanties

Franchise par sinistre

Coût total de l'opération de
construction assurée dans la limite
du montant fixé à l'article « Ouvrage
assuré » des présentes. Ce montant
est épuisable

Néant

Garantie de base

Garantie obligatoire

83. Une fois ce point précisé, il sera distingué entre les ouvrages/éléments d'équipements soumis
et les ouvrages/éléments d'équipements non-soumis.

a. Les ouvrages/éléments d'équipements non-soumis
84. Tandis que la notion d'ouvrage et d'élément d'équipements est très largement appréhendée en
droit de la responsabilité des constructeurs, l'article L. 243-1-1 du Code des assurances dresse
une série d'exclusions du champ d'application obligatoire de l'assurance dommages-ouvrage.
Attention, cela ne veut pas dire qu'il ne peut pas y avoir d'assurance dommages-ouvrage pour ces
ouvrages mais elle n'est pas obligatoire.

Article L. 243-1-1 du Code des assurances
I.- Ne sont pas soumis aux obligations d'assurance édictées par les articles L. 241-1, L. 241-2, et L. 242-1
les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux, les ouvrages d'infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, héliportuaires, ferroviaires, les ouvrages de traitement de résidus urbains, de déchets industriels et
d'effluents, ainsi que les éléments d'équipement de l'un ou l'autre de ces ouvrages.
Les voiries, les ouvrages piétonniers, les parcs de stationnement, les réseaux divers, les canalisations, les
lignes ou câbles et leurs supports, les ouvrages de transport, de production, de stockage et de distribution
d'énergie, les ouvrages de stockage et de traitement de solides en vrac, de fluides et liquides, les ouvrages
de télécommunications, les ouvrages sportifs non couverts, ainsi que leurs éléments d'équipement, sont
également exclus des obligations d'assurance mentionnées au premier alinéa, sauf si l'ouvrage ou l'élément
d'équipement est accessoire à un ouvrage soumis à ces obligations d'assurance.
II.- Ces obligations d'assurance ne sont pas applicables aux ouvrages existants avant l'ouverture du chantier, à l'exception de ceux qui, totalement incorporés dans l'ouvrage neuf, en deviennent techniquement
indivisibles.

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