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Si l'expertise est terminée, l'expert judiciaire s'en exprime en donnant le détail de sa façon de
terminer sa mission, de la façon qui précède.
10 - ÉTAT DES DÉPENSES PRÉVISIONNELLES
Le montant de la consignation versée à la régie du TJ est de : 0 000,00 €
À la date d'établissement de la présente note aux parties, le montant prévisible des honoraires
et frais d'expertise s'élève à environ 0 000,00 € TTC.
Nous sommes en attente de l'avis de consignation complémentaire.
Nous établissons une demande de consignation complémentaire à la juridiction de 0 000,00 €.
Nous n'établissons pas de demande de consignation complémentaire à la juridiction.

Rappel de l'article 280 du CPC : L'expert peut, sur justification de l'état d'avancement de ses
opérations, être autorisé à prélever un acompte sur la somme consignée si la complexité de
l'affaire le requiert.
En cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir,
l'expert en fait sans délai rapport au juge, qui, s'il y a lieu, ordonne la consignation d'une provision complémentaire à la charge de la partie qu'il détermine. À défaut de consignation dans le
délai et selon les modalités fixées par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l'expert dépose
son rapport en l'état.
L'expert peut également faire un point sur le montant des frais et honoraires, en rappelant le
montant de la consignation versée, le montant prévisible de ces honoraires et frais, et le fait qu'il
envisage ou non de faire une demande de consignation complémentaire. S'il est en attente d'un
avis de versement, il le signifie également en précisant qu'il devra mettre en attente son expertise
jusqu'a la réception de cet avis.
11 - DIFFUSION
Pièces jointes :
- Une demande de consignation complémentaire
- Le journal des opérations d'expertises à la date du xxx 2020
- Une demande de prolongation de délai
- Un devis de mission de sapiteur
- Néant
Diffusion de la note aux parties n° 1

Par Opalexe, un exemplaire reproductible en PDF, sauf pour :
Réf. : ...

Me ...

Réf. : ...

Me ...

Réf. : ...

Me ...

L'expert judiciaire rappelle qu'un compte rendu sera diffusé à l'issue de la réunion, par courriel ou
vraisemblablement par Opalexe. Ce compte rendu détaillera les pièces qui peuvent être jointes et
qui sont émises par l'expert judiciaire. Nous détaillons ci-avant les pièces qui peuvent être jointes
à un compte rendu.

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EXPERTISE JUDICIAIRE EN MATIÈRE CIVILE



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