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LA CONDUITE DE LA MISSION
12 - SIGNATURE
NOTA : Le présent compte rendu n'engage pas l'expert quant à la rédaction définitive de son
rapport. Il s'agit d'un simple document de travail permettant de faire le point sur les opérations
d'expertise.
Fait à Aubagne, le [Date]
[Signature de l'expert]
Il est important pour l'expert judiciaire de réaliser ce compte rendu dans les jours ou même les
heures qui suivent la tenue de la réunion technique. Les échanges sont encore présents dans sa
mémoire, et de la qualité de la mémoire de l'expert judiciaire et des notes prises dépend la qualité
de rédaction du compte rendu.
Rappelons que les explications des parties ne doivent être présentées que comme des explications,
et ne reflètent pas la position de l'expert judiciaire sur les chefs de mission.
V. Les notes aux parties
En cours d'expertise, outre les comptes rendus de réunions qui détaillent les opérations d'expertise conduites durant les réunions techniques, l'expert judiciaire peut s'adresser aux parties par
l'intermédiaire de notes. Elles permettent à l'expert judiciaire de demander et d'obtenir différentes
choses, ou d'informer les parties sur l'avancement de l'expertise, ou encore d'assurer la qualité du
contradictoire de la mission.
Ces notes sont toujours adressées aux conseils des parties, sans omettre, s'il y en a, les parties non
représentées. Il n'est fait aucune obligation qu'une note aux parties soit adressée en recommandé
avec avis de réception, ni d'ailleurs qu'elle soit adressée directement aux parties quand un avocat
les représente. L'utilisation de la plateforme Opalexe permet la diffusion immédiate de la note au
contradictoire de tous. Si l'une ou l'autre des parties n'est pas assistée d'un avocat, ou encore si
l'un des avocats ne peut ou ne veut utiliser la plateforme Opalexe, la note aux parties est adressée
en courriel à cette partie. Rappelons qu'au début de la première réunion technique, nous avons
demandé aux participants à l'expertise d'indiquer leur adresse courriel sur la feuille de présence,
écrite de leur main. L'expert judiciaire possède donc une liste de diffusion normalement juste et
tenue à jour à chaque réunion technique. L'idéal reste toutefois que toutes les parties soient présentes sur Opalexe, et, dans ce cas, la communication de la note aux parties se fait exclusivement
par sa mise à disposition en PDF sur la plateforme.
Nous détaillons ci-après les différentes notes aux parties que l'expert judiciaire peut avoir à établir.
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Table des matières de la publication Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re
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