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LA CONDUITE DE LA MISSION

H. LE RAPPEL DE CONSIGNATION COMPLÉMENTAIRE
La demande de consignation complémentaire faite à la juridiction déclenche généralement, dans un
délai de quelques semaines, la production d'une ordonnance de consignation complémentaire, dans
laquelle le juge chargé du contrôle indique la partie condamnée à effectuer le règlement et la date
limite pour ce versement. La question des dates butoirs peut quelquefois être fonction du type de
partie. Rappelons que certaines parties ont des délais administratifs de règlement de sommes qui
peuvent être de plusieurs mois, voire même une année si, comme dans le cas d'une copropriété,
une décision de règlement doit faire l'objet d'une décision administrative d'assemblée générale.
À l'issue des dates limites, et si la consignation n'a pas été versée, l'expert judiciaire doit, dans
une note aux parties, s'enquérir auprès de la partie condamnée à verser, de sa décision et de sa
position. Dans la note aux parties qui suit, l'expert judiciaire relance la partie, en mettant bien sûr
en copie toutes les autres, et s'enquiert de connaître sa position.
N/Réf. : 2000-28					Objet : R
 appel pour versement de
consignation
Aubagne, le [Date]					Envoi par : C
 ourriel aux conseils et
conseils techniques /
Opalexe
Chers Maîtres, chère Madame, cher Monsieur,
Dans une ordonnance datée du xxx février 2020, la juridiction avait ordonné le versement d'une
consignation complémentaire à la partie YYY, et ce avant le [Date]. Ce délai étant maintenant
dépassé, et l'avis de consignation ne m'ayant pas été adressé, je demande à Me XXX pour YYY si
cette consignation a été versée, et ce qu'elle envisage de faire sur ce sujet.
Je demande que cette réponse me soit communiquée dans les huit jours qui suivent la réception
de la présente.
Sans réponse à cette demande et sans réception de l'avis de consignation complémentaire, j'en
informerai la juridiction et demanderai l'autorisation de remettre mon rapport en l'état.
Vous souhaitant bonne réception, je vous prie de croire, chers Maîtres, chère Madame, cher
Monsieur, à l'expression de mes sentiments distingués.
[Signature de l'expert]

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