Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 117

M. LES RÉPONSES AUX OBSERVATIONS OU DIRES DES PARTIES
En cours d'expertise, l'expert judiciaire reçoit très régulièrement des observations, parfois dénommées « dires », toujours datées et souvent numérotées, et qui s'achèvent toujours par la mention
suivante : « Je vous remercie de bien vouloir considérer la présente avec valeur de dire, à annexer
à votre rapport après y avoir répondu conformément aux dispositions de l'article 276 du Code de
procédure civile ».
Nous reproduisons ci-après l'article 276 du Code de procédure civile, qui précise la façon dont
l'expert judiciaire doit répondre au dire.
Article 276 du CPC
L'expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties, et, lorsqu'elles sont écrites, les joindre à son avis si les parties le demandent.
Toutefois, lorsque l'expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n'est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l'expiration
de ce délai, à moins qu'il n'existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fait
rapport au juge.
Lorsqu'elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu'elles ont présentées antérieurement. À défaut, elles
sont réputées abandonnées par les parties.
L'expert doit faire mention, dans son avis, de la suite qu'il aura donnée aux observations ou
réclamations présentées.
Rappelons également que la charte « Recommandations sur les bons usages entre avocats et experts » précise, dans son article 1.4.1, « Observations - Dires », que « L'expert ne répond immédiatement qu'aux observations qui concernent le déroulement de l'expertise. Hors le cas où celui-ci
l'en dispense expressément, il commente les dires de l'avocat dans son rapport et les annexe à
celui-ci. »
Il semble donc que l'expert judiciaire ne doive répondre, en cours d'expertise, qu'aux dires qui
relèvent du déroulement courant de l'expertise, de l'impossibilité d'effectuer une réunion, de la
difficulté d'obtenir un document ou encore de la modification substantielle d'une réunion ou d'un
contenu, mais en aucun cas des questions concernant le fond du dossier et du débat technique.
Pour ce faire, après la note de synthèse, l'expert judiciaire reçoit les observations récapitulatives
que les avocats souhaitent lui faire, et doit répondre seulement à ces observations, au sens tant
du Code de procédure civile que de la charte « Recommandations sur les bons usages entre avocats
et experts ».
Il doit soigneusement éviter de répondre à des éléments de débat en cours d'expertise, car il risquerait ensuite de devoir répondre à tous les autres avocats qui souhaiteraient obtenir eux aussi
une réponse à des questions de fond. L'expert judiciaire ouvrirait là une boîte de Pandore, dont on
sait ce qui s'en échappe et combien il est difficile de la refermer...

116

EXPERTISE JUDICIAIRE EN MATIÈRE CIVILE



Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re

Table des matières de la publication Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re

Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 1
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 2
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 3
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 4
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 5
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 6
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 7
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 8
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 9
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 10
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 11
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 12
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 13
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 14
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 15
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 16
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 17
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 18
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 19
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 20
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 21
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 22
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 23
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 24
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 25
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 26
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 27
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 28
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 29
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 30
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 31
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 32
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 33
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 34
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 35
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 36
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 37
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 38
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 39
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 40
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 41
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 42
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 43
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 44
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 45
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 46
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 47
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 48
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 49
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 50
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 51
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 52
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 53
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 54
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 55
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 56
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 57
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 58
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 59
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 60
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 61
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 62
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 63
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 64
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 65
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 66
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 67
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 68
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 69
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 70
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 71
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 72
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 73
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 74
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 75
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 76
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 77
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 78
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 79
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 80
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 81
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 82
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 83
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 84
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 85
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 86
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 87
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 88
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 89
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 90
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 91
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 92
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 93
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 94
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 95
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 96
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 97
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 98
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 99
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 100
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 101
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 102
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 103
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 104
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 105
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 106
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 107
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 108
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 109
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 110
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 111
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 112
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 113
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 114
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 115
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 116
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 117
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 118
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 119
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 120
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 121
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 122
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 123
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 124
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 125
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 126
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 127
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 128
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 129
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 130
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 131
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 132
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 133
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 134
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 135
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 136
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 137
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 138
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 139
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 140
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 141
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 142
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 143
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 144
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 145
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 146
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 147
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 148
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 149
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 150
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 151
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 152
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 153
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 154
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 155
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 156
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 157
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 158
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 159
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 160
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 161
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 162
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 163
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 164
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 165
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 166
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 167
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 168
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 169
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 170
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 171
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 172
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 173
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 174
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 175
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 176
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 177
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 178
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 179
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 180
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 181
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 182
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 183
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 184
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 185
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 186
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 187
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 188
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 189
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 190
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 191
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 192
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 193
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 194
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 195
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 196
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 197
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 198
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 199
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 200
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 201
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 202
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 203
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 204
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 205
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 206
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 207
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 208
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 209
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 210
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 211
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 212
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 213
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 214
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 215
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 216
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 217
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 218
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 219
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 220
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 221
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 222
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 223
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 224
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 225
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 226
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 227
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 228
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 229
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 230
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 231
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09210-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09211-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07949-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07630-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07715-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07716-3
https://www.nxtbookmedia.com