Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 117

M. LES RÉPONSES AUX OBSERVATIONS OU DIRES DES PARTIES
En cours d'expertise, l'expert judiciaire reçoit très régulièrement des observations, parfois dénommées « dires », toujours datées et souvent numérotées, et qui s'achèvent toujours par la mention
suivante : « Je vous remercie de bien vouloir considérer la présente avec valeur de dire, à annexer
à votre rapport après y avoir répondu conformément aux dispositions de l'article 276 du Code de
procédure civile ».
Nous reproduisons ci-après l'article 276 du Code de procédure civile, qui précise la façon dont
l'expert judiciaire doit répondre au dire.
Article 276 du CPC
L'expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties, et, lorsqu'elles sont écrites, les joindre à son avis si les parties le demandent.
Toutefois, lorsque l'expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n'est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l'expiration
de ce délai, à moins qu'il n'existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fait
rapport au juge.
Lorsqu'elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu'elles ont présentées antérieurement. À défaut, elles
sont réputées abandonnées par les parties.
L'expert doit faire mention, dans son avis, de la suite qu'il aura donnée aux observations ou
réclamations présentées.
Rappelons également que la charte « Recommandations sur les bons usages entre avocats et experts » précise, dans son article 1.4.1, « Observations - Dires », que « L'expert ne répond immédiatement qu'aux observations qui concernent le déroulement de l'expertise. Hors le cas où celui-ci
l'en dispense expressément, il commente les dires de l'avocat dans son rapport et les annexe à
celui-ci. »
Il semble donc que l'expert judiciaire ne doive répondre, en cours d'expertise, qu'aux dires qui
relèvent du déroulement courant de l'expertise, de l'impossibilité d'effectuer une réunion, de la
difficulté d'obtenir un document ou encore de la modification substantielle d'une réunion ou d'un
contenu, mais en aucun cas des questions concernant le fond du dossier et du débat technique.
Pour ce faire, après la note de synthèse, l'expert judiciaire reçoit les observations récapitulatives
que les avocats souhaitent lui faire, et doit répondre seulement à ces observations, au sens tant
du Code de procédure civile que de la charte « Recommandations sur les bons usages entre avocats
et experts ».
Il doit soigneusement éviter de répondre à des éléments de débat en cours d'expertise, car il risquerait ensuite de devoir répondre à tous les autres avocats qui souhaiteraient obtenir eux aussi
une réponse à des questions de fond. L'expert judiciaire ouvrirait là une boîte de Pandore, dont on
sait ce qui s'en échappe et combien il est difficile de la refermer...

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EXPERTISE JUDICIAIRE EN MATIÈRE CIVILE
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