Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 118

LA CONDUITE DE LA MISSION

VI. Les demandes à la juridiction
Les demandes à la juridiction sont toujours faites par l'expert judiciaire, de sa propre initiative,
et dès que la nécessité d'effectuer cette demande s'est déclarée. Il faut toujours compter avec le
fait que la juridiction met un certain temps à répondre, au motif que les activités des greffes sont
très chargées et que, à certaines périodes, les greffes peuvent être en sous-effectif ou même en
sommeil, comme lors des vacances scolaires.
Le délai de réponse d'un greffe à une demande est très variable, mais nous pourrions considérer
que le délai moyen se situe autour de 4 semaines.
La demande de l'expert judiciaire doit toujours avoir fait l'objet d'une explication préalable lors
d'une réunion technique, et doit être indiquée dans une note aux parties ou un compte rendu de
réunion technique. C'est généralement dans l'avant-dernier paragraphe, celui détaillant les pièces
jointes, que l'on indique la demande.
Ces demandes doivent toujours être transmises au contradictoire de tous, aux conseils pour les
parties qui sont représentées, et aux parties elles-mêmes si elles n'ont pas mandaté d'avocat. Ces
demandes à la juridiction sont placées sur la plateforme Opalexe dans le sous-répertoire correspondant aux échanges avec la juridiction. Si la juridiction n'utilise pas Opalexe, les demandes sont
envoyées par courrier simple au service du contrôle de l'expertise.
Dans le même temps, les demandes sont visibles par les parties ou leurs conseils sur Opalexe. Si
l'un des conseils ou une partie non représentée n'est pas présent sur la plateforme Opalexe, la
copie de la demande à la juridiction peut lui être adressée soit par courrier simple, soit par courriel.
Rappelons que tous ces documents sont au format PDF et qu'aucun document Word n'est jamais
adressé.
Toutes les demandes à la juridiction sont évidemment adressées avec copie au conseil des parties,
ou même aux parties non représentées.
À ce titre, la charte « Recommandations sur les bons usages entre avocats et experts » prévoit,
dans son article 1.3.3 « Liste des destinataires », que « L'expert fait systématiquement figurer
sur les convocations et les courriers la liste de leurs destinataires ». C'est ce qui doit donc être
fait quand l'expert judiciaire utilise courriers ou courriels pour la communication de ses demandes
ou de ses notes aux parties. Ce n'est plus nécessaire lorsque la plateforme Opalexe est utilisée,
puisque toutes les parties sont informées, de façon automatique, de la mise sur la plateforme de
tous les documents.

A. DEMANDE DE PROLONGATION DE DÉLAI
Cette demande de prolongation de délai est faite dès que l'expert judiciaire a pu, après au moins
une réunion technique, avoir une vision globale du délai qu'il met à conduire l'expertise. La demande doit donc compter un paragraphe d'explications de la demande, précisant pourquoi l'expert
judiciaire souhaite obtenir de la juridiction un délai complémentaire. Ce délai doit toujours être
motivé, mais aussi raisonnable en fonction de la conduite de la mission. En effet, une mission dans
laquelle le juge a ordonné un délai court ne pourrait voir une demande de prolongation pour une
durée supérieure à la durée initiale, ou pire, au double ou au triple de celle-ci. Même si la situation
peut évoluer en cours d'expertise - par l'apport de nouvelles parties, par des extensions de mission ou par des délais importants mis par les parties à effectuer certaines actions -, il est de bonne
administration de l'expertise que la demande de prolongation de délai soit mesurée et adaptée en
fonction des circonstances.

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