Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 123

Pour l'organisation de nouvelles réunions techniques, avec des investigations complémentaires nécessaires afin de mener à bien cette mesure d'expertise et un déplacement en
Guyane, je vous serais obligé, Monsieur le Vice-Président, de bien vouloir m'octroyer, dans
une prochaine ordonnance, une déconsignation partielle de 3 000 euros pour financer ...
Ou
... pour payer l'intervention de mon sapiteur.
Je transmets une copie de cette demande, en pièce jointe du compte rendu de première
réunion technique, aux parties et leurs avocats en leur précisant le délai de quinze jours
pour adresser directement leurs éventuelles observations au magistrat chargé du contrôle
des expertises.
Vous en souhaitant bonne réception, je vous prie de croire, Monsieur le Vice-Président, à
l'expression de mes sentiments respectueux.
[Signature de l'expert]
Bien évidemment, quand il s'agit du règlement d'une facture de sapiteur, celle-ci peut être jointe
à la demande ; il en est de même pour un voyage d'une valeur importante qui pourrait nécessiter
de présenter des justificatifs.

D. DEMANDE D'ASSISTANCE POUR REMISE DE PIÈCES
En cours d'expertise, l'expert judiciaire demande aux parties la production d'un certain nombre de
pièces utiles à la conduite de sa mission. Il demande d'abord, dans un compte rendu ou une note
aux parties, sa production, dans un délai d'au moins 4 semaines. Après ces 4 premières semaines
d'attente, l'expert judiciaire peut avoir adressé une première relance, en accordant encore un délai
du même ordre pour que les pièces lui soient communiquées, et en précisant dans sa note aux
parties qu'il pourra demander assistance à la juridiction.
Si, à l'issue de cette démarche, les pièces ne lui sont toujours pas communiquées et si la partie qui
n'a pas fait diligence n'a pas émis d'avis sur le sujet, l'expert judiciaire doit demander assistance à
la juridiction pour l'obtention de ces pièces.
Cette démarche passe par une demande d'assistance circonstanciée, dans laquelle l'expert judiciaire précise les pièces souhaitées et la raison de sa demande, ainsi que les démarches qu'il a
accomplies à ce jour, et notamment les deux demandes qu'il aura déjà faites.
Cette demande est également mise sur la plateforme Opalexe et est donc connue de tous les
conseils et parties non représentées.
Le délai d'obtention d'une ordonnance est plus long que pour les autres demandes, car la juridiction
souhaite quelquefois organiser une audience en présence des parties. Il arrive même que l'expert
judiciaire soit appelé à participer à cette audience afin de présenter sa demande à la barre du tribunal, mais ce cas n'est pas le plus courant.

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EXPERTISE JUDICIAIRE EN MATIÈRE CIVILE

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