Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 128

LA CONDUITE DE LA MISSION
Aussi, je vous demande de bien vouloir intervenir auprès de cette partie pour lui rappeler
les règles de fonctionnement de l'expertise afin que je puisse organiser à nouveau une réunion technique qui pourra être faite dans le confort et la sérénité nécessaires à la conduite
de mes opérations.
Je reste à votre disposition pour toute explication téléphonique ou à la barre de votre Tribunal si vous le souhaitez.
Bien évidemment, les conseils et parties non représentées nous lisent en copie.
Vous souhaitant bonne réception, je vous prie de croire, Monsieur le Vice-Président, à
l'expression de mes sentiments respectueux.
[Signature de l'expert]

G. DEMANDE D'AUTORISATION DE REMISE DU RAPPORT EN L'ÉTAT
En cours d'expertise, il peut arriver que les parties décident de mettre fin à la mission, soit de façon
unilatérale pour le demandeur, soit de façon collégiale si celles-ci ont trouvé un accord au litige.

1. Cas de l'absence de consignation
La partie demanderesse décide en cours d'expertise de ne plus procéder au dépôt de la consignation complémentaire, soit par stratégie personnelle, soit encore parce qu'elle ne peut plus financièrement assurer les coûts de la mission. Sans qu'elle ait à s'en justifier, elle informe l'expert du
refus de consignation et indique ce faisant que l'expertise va ainsi se terminer.
L'expert judiciaire doit donc demander à la juridiction l'autorisation de déposer son rapport en
l'état, en en précisant la raison. Le délai de réponse de la juridiction est généralement très rapide ;
l'expert procède ensuite à la remise de son rapport arrêté à l'endroit où il en était, accompagné des
éléments de conclusion de son expertise.
Cette demande est, comme à l'accoutumée, mise sur la plateforme Opalexe, et donc connue de
toutes les parties.
Précisons qu'il peut se produire qu'une autre des parties, qui n'avait pas eu à verser la consignation,
décide de le faire à la place de la partie déficiente. Tel est le cas, parfois, d'un défendeur qui peut
trouver intérêt à la conduite de la mission ; dans ce cas, la partie écrit au juge chargé du contrôle
en lui demandant qu'une ordonnance soit prise en changeant le nom de la partie responsable de
la consignation complémentaire. L'expert judiciaire attend alors la publication de cette nouvelle
ordonnance et le versement de la consignation par la nouvelle partie, et l'expertise peut reprendre
son cours. Là encore, le délai total peut être supérieur à plusieurs mois pour que l'ensemble de ces
demandes, ordonnances et versements soit effectué.

2. Cas de l'accord transactionnel
En cours d'expertise, l'une ou l'autre des parties prévient parfois l'expert judiciaire que l'expertise
n'a plus d'intérêt parce que les parties ont trouvé un accord transactionnel entre elles. C'est une
situation parfaitement acceptable pour l'expert judiciaire, qui ne peut que constater la situation ; il
doit toutefois s'assurer que l'ensemble des parties a confirmé la conclusion de cet accord transactionnel avant de demander l'autorisation à la juridiction de déposer son rapport en l'état.
Cette demande précise simplement le fait que toutes les parties ont confirmé qu'elles ont trouvé
un accord et sollicite l'autorisation du juge de le déposer en l'état.

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