Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 142

LA NOTE DE SYNTHÈSE
La note de synthèse nécessite parfois un envoi par LRAR, notamment pour une partie dont l'influence est importante dans le cours du litige et qui n'a pas ou peu participé aux opérations d'expertise.
Le délai donné pour la réponse aux observations récapitulatives au sens de l'article 276 du Code
de procédure civile n'est jamais inférieur à 4 semaines ; rappelons qu'il est nécessaire de neutraliser les périodes de vacances scolaires s'il y en a pendant la période. Par exemple, en fin d'année,
les délais allant de novembre à janvier sont augmentés des 2 semaines des vacances de Noël ; en
été, les délais allant de juillet à septembre sont bien évidemment augmentés des 4 semaines des
vacances du mois d'août.
La date donnée pour la remise des observations récapitulatives est toujours fixée à un jour et une
heure précis, de façon à ce que les parties puissent remettre toutes dans le même temps leurs
observations.

III. La réouverture des opérations d'expertise
À l'issue de la réception des observations récapitulatives, l'expert judiciaire peut se trouver
confronté à des faits qui n'auraient pas été connus de lui ou des documents nouveaux qui ne
lui auraient pas été communiqués en cours d'expertise. Ces éléments peuvent le conduire à des
modifications substantielles des réponses aux chefs de mission. Si celles-ci sont suffisamment
importantes, il peut parfaitement rouvrir les opérations d'expertise par une nouvelle note aux parties, indiquant que les pièces communiquées le conduisent à devoir réengager des investigations. Il
reprend ensuite les convenances des conseils si une nouvelle réunion technique est nécessaire, et
poursuit le cours de ses opérations d'expertise - s'il le juge utile, bien évidemment.
Dans ce cas, il n'omet pas d'obtenir la prolongation de délai et l'éventuelle consignation complémentaire qui seraient nécessaires pour cette conduite complémentaire de ses opérations d'expertise.
À l'issue de cette réouverture des débats et au terme de la ou des nouvelles réunions techniques,
l'expert judiciaire établit une deuxième note de synthèse dans les mêmes conditions de rédaction
et de communication que la première.
Si cette pratique consistant à rouvrir les opérations d'expertise après une première note de synthèse est courante, elle ne doit cependant être le fait que du seul expert judiciaire ; elle ne peut
ainsi lui être imposée par l'une ou l'autre quelconque des parties qui, considérant que les conclusions lui sont défavorables, aux chefs de mission, voudraient voir rouvrir les opérations pour tenter
de faire modifier ses réponses à l'expert judiciaire.
La réouverture des opérations d'expertise relève donc du choix seul de l'expert judiciaire s'il juge
que des compléments d'investigation sont nécessaires.

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