Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 149

4.6 - Rechercher si les désordres proviennent d'un défaut de conception, d'une non-conformité
aux documents contractuels, aux règles de l'art, d'une exécution défectueuse, d'un mauvais
entretien, d'une vétusté, etc.
Dans cet exemple, l'expert judiciaire doit détailler, là encore désordre par désordre, le classement
qui peut être donné aux désordres allégués et constatés. Un tableau peut également être dressé et
la numérotation précédente peut être à nouveau utilisée.
4.7 - En cas de pluralité de causes, indiquer la part incombant à chaque cause
Dans cet exemple, l'expert judiciaire peut indiquer, s'il y a pluralité de causes, la façon dont il envisage la répartition de leur origine. L'usage de pourcentages peut être fait, et chacune des positions
décrites par l'expert judiciaire doit être strictement détaillée et justifiée.
4.8 - Indiquer, pour chaque désordre, les conséquences quant à la solidité, l'habitabilité, l'esthétique de l'ouvrage, et plus généralement quant à l'usage qui peut en être attendu ou quant à
la conformité à sa destination
Dans cet exemple, la réponse à donner est à mettre en perspective avec les réponses données au
paragraphe 4.6. Il s'agit des conséquences liées aux désordres constatés et détaillés précédemment.
Dans ce paragraphe, l'expert judiciaire doit apporter des réponses extrêmement factuelles, en
évitant de donner un avis juridique sur les conséquences détaillées.
4.9 - Donner tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction saisie,
le cas échéant, de statuer sur l'imputabilité des désordres, les responsabilités encourues et dans
quelles proportions
Dans cet exemple, l'expert judiciaire explique à la juridiction quel est le chemin qui a conduit à
l'existence des désordres décrits dans les paragraphes précédents. Cette explication passe généralement par le détail donné des différents intervenants au litige, et leur position relative par
rapport aux désordres constatés, mais également les uns par rapport aux autres dans la survenue
des désordres.
4.10 - Décrire et chiffrer, poste par poste, les travaux nécessaires à la reprise des dommages
en précisant leur durée prévisible, à l'aide de devis d'entreprises fournis par les parties, sauf en
cas de carence à proposer lui-même un chiffrage
Dans cet exemple, l'expert judiciaire est aidé par le juge qui lui demande d'obtenir des devis d'entreprises, eux-mêmes fournis par les parties. Il est également précisé que l'expert judiciaire pourrait utilement remettre un chiffrage si les parties n'ont pas fait diligence.
Il est évident qu'en matière de construction, l'expert judiciaire a grand intérêt à n'émettre qu'un
avis sur des devis réalisés par des intervenants extérieurs, sans faire d'action qui pourrait être
considérée comme une étude d'exécution pouvant être apparentée à une maîtrise d'œuvre.
Ces devis ont été demandés en fin d'expertise, et ce à l'ensemble des parties ; toutes peuvent
d'ailleurs en faire établir, et pas uniquement le demandeur.
Dans cette réponse, l'expert judiciaire fait une synthèse des propositions faites, et fait appel à
ses compétences techniques ou à celles de son sapiteur pour proposer un chiffrage global de ces
travaux.

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EXPERTISE JUDICIAIRE EN MATIÈRE CIVILE
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