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LE RAPPORT D'EXPERTISE
4.11 - Fournir tous éléments d'appréciation sur les préjudices subis ou à subir, notamment du
fait des désordres et des travaux de reprise
Dans cet exemple, l'expert judiciaire doit émettre un avis sur les préjudices allégués par l'une ou
l'autre des parties, préjudices pouvant revêtir des caractères différents : manque à gagner, perte
financière, impossibilité d'usage, difficulté psychologique... Il ne peut émettre d'avis que sur ce
pour lequel sa compétence et son expérience le permettent. Il peut éventuellement recueillir l'avis
d'un sapiteur pour ce travail d'évaluation. C'est souvent le cas en matière d'évaluation de préjudice,
où la présence d'un expert du chiffre (expert-comptable) peut être nécessaire. C'est également le
cas en matière d'évaluation de préjudice immobilier, où la présence d'un évaluateur spécialisé peut
également être utile.
L'expert judiciaire procède à une synthèse des différents avis, qui peuvent également provenir des
parties elles-mêmes, et en propose un chiffrage à la juridiction.
Il évite toutefois d'émettre un avis sur des préjudices qui lui seraient apparus, mais qui n'auraient
pas été allégués ou demandés par les parties.
4-12 - Faire toutes observations ou constatations utiles à l'examen des prétentions des parties
et à la résolution du litige
Dans cet exemple, l'expert judiciaire peut n'avoir rien à ajouter s'il estime que tout a été expliqué
à la juridiction dans les paragraphes précédents.
Il peut aussi émettre des avis sur des éléments complémentaires qui peuvent paraître utiles à l'examen des prétentions des parties et à la résolution du litige, comme l'indique le chef de mission,
mais toujours sans répondre à d'autres questions que celles qui lui sont posées, et sans intervenir
sur d'autres litiges et désordres que ceux qui sont allégués dans les pièces du dossier, notamment
l'ordonnance et l'assignation introductive d'instance.
4.13 - Établir un pré-rapport et répondre à tous dires des parties après leur avoir imparti un
délai pour les formuler
Dans ce paragraphe, l'expert judiciaire précise de la façon suivante la méthode concernant la réponse aux observations récapitulatives.
L'expert a adressé la note de synthèse aux conseils des parties le [Date] en donnant comme
date butoir le [Date] à 18 heures pour l'établissement des observations et réclamations récapitulatives.
Conformément à l'article 276 du Code de procédure civile, l'expert répond aux observations et
réclamations qui sont reprises dans le document récapitulatif.

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