Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 155

S'il y a conciliation, le procès-verbal de conciliation signé de toutes les parties et faisant apparaître
l'attribution de la charge des frais d'expertise à l'une ou l'autre d'entre elles, doit être transmis à la
juridiction. Si ce document n'est pas transmis, le juge chargé du contrôle décidera de la partie qui
aura la charge des frais d'expertise.
Il convient pour l'expert judiciaire de s'assurer que toutes les parties sans exception ont accepté le
principe d'une conciliation avant d'entreprendre la cessation des opérations d'expertise.

B. ENVOI AUX PARTIES
Les parties doivent recevoir ce rapport par LRAR, comme l'impose le Code de procédure civile. Elles
peuvent le recevoir en une version imprimée identique à celle envoyée à la juridiction, mais rien
n'interdit que le rapport soit envoyé sous une forme informatique, par exemple sur une clé USB.
Rappelons que le CD-ROM, qui a longtemps été utilisé comme support, n'est plus que rarement
employé, et nombre d'ordinateurs, notamment domestiques, ne possèdent plus de lecteur adéquat.
La clé USB est donc préférable. Les parties reçoivent ainsi le rapport par courrier LRAR avec la
transmission du document de la façon décrite.

C. ENVOI AUX CONSEILS
Les conseils des parties peuvent recevoir également le rapport par toute voie à la convenance de
l'expert judiciaire, mais l'envoi LRAR n'a aucun caractère obligatoire.
La mise sous plateforme Opalexe du rapport permet aux conseils des parties de recevoir le rapport
directement sur leur adresse.

D. ENVOI À D'AUTRES INTERVENANTS
Il n'est pas fait d'obligation de transmettre le rapport à d'autres intervenants à l'expertise. La
transmission des rapports aux conseils techniques, par exemple, est ainsi laissée à l'initiative de
chacun des conseils.

II. L'envoi des pièces annexes
La question des pièces annexes est souvent abordée dans le cadre de l'expertise judiciaire.
Précisons tout d'abord que la totalité des pièces, à l'exception de celles produites par l'expert judiciaire, ont été transmises par les parties, et ce au contradictoire de tous. À la date de remise du
rapport, toutes les pièces qui ont été utilisées par l'expert ont ainsi été remises à toutes les parties.
Il n'y a donc aucune nécessité à les renvoyer en accompagnement du rapport final.
Concernant la relation avec la juridiction, il s'agit de définir les pièces reçues par l'expert judiciaire
qui peuvent avoir un intérêt pour le juge à la lecture du rapport. Rappelons que le juge a donné
à l'expert judiciaire une ordonnance dans laquelle il lui est fait obligation de conduire un certain
nombre de chefs de mission. La conduite des réponses aux chefs de mission donnés à l'expert ne
nécessite pas qu'il se justifie vis-à-vis de la juridiction en lui communiquant l'ensemble des pièces
qu'il a dû utiliser pour y répondre ; en d'autres termes, le juge peut parfaitement se satisfaire
des réponses données aux chefs de missions ordonnés à l'expert, pour autant que le rapport soit
suffisamment lisible, clair, explicite et justifié. Dans ce cas, l'expert n'a pas à remettre de pièces
particulières à la juridiction. Toutefois, si une pièce appelle une remarque de la part de l'expert
judiciaire, ou bien nécessite dans sa lecture une interprétation à caractère juridique, ou encore fait
l'objet d'une demande spécifique dans l'ordonnance, il doit remettre ces pièces en pièces annexes

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