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LA FIN DE LA MISSION
C'est le point de départ du délai de recours d'un mois qui permet aux parties de contester le montant de ces honoraires.
Nous joignons ci-après un exemple d'ordonnance de taxe, notifiée impérativement à toutes les
parties à l'expertise par LRAR, et rappelant la teneur des articles 714 et 715 du Code de procédure
civile. Précisons que ceci est également à faire dans le cas où le montant des provisions consignées
auprès de la juridiction couvre l'intégralité de sa rémunération.
La notification de cette ordonnance fait donc courir le délai d'un mois de recours contre elle.
Précisons que le fait que les frais et honoraires demandés par l'expert judiciaire soient détaillés
et justifiés, que l'information de leur montant a été indiquée tout au long de l'expertise, et que le
journal détaillé a été remis à l'ensemble des parties en même temps que la demande faite au juge
taxateur, limite de façon très importante le risque de contestation de cette ordonnance de taxe.
N/Réf. : J2000-42 Objet : Notification d'ordonnance
de taxe
Aubagne, le 6 mars 2020
Envoi par : Lettre recommandée
avec avis de réception
SCI AAA - M. XXX
[Adresse]
TJ de XXX
Affaire : SCI AAA - SASU BBB / SNC DDD & suivants
Ordonnance du xxx 2019 de M. X, Président - N° RG : xxx/XXX
Réception de la mission le 22 septembre 20XX - Consignation reçue le 16 octobre 20XX
- Délai : 16 août 20XX
Cher Monsieur,
J'ai l'honneur de vous faire connaître que la rémunération qui m'est due à la suite de l'expertise qui m'a été confiée le 20 septembre 20XX par Mme [Nom - Prénom], Vice-Présidente du TJ de XXX, dans l'affaire vous opposant à la SNC CCC & suivants et pour laquelle
j'ai déposé mon rapport définitif le 28 janvier 20XX, a été taxée en date du 25 février
20XX par Mme [Nom - Prénom], Magistrat chargé du contrôle des expertises, à la somme
de 16 519,18 € (seize mille cinq cent dix-neuf euros dix-huit centimes) - (Photocopie
ci-jointe)
La régie du tribunal judiciaire de XXX m'a versé la somme de 13 500,00 € en date du 28
février 20XX. Je vous informe que vous restez donc me devoir la somme de 3 019,18 €.
Conformément à l'article 725 du Code de procédure civile, je vous rappelle ci-après la
teneur des articles 714, alinéa 2, 715 et 724.
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