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Article 714, alinéa 2 :
Le délai de recours est d'un mois ; il n'est pas augmenté en raison des distances.
Article 715 :
Le recours est formé par la remise ou l'envoi au greffe de la cour d'appel, d'une note
exposant les motifs du recours. À peine d'irrecevabilité du recours, copie de cette note
est simultanément envoyée à toutes les parties au litige principal.
Article 724 :
Les décisions mentionnées aux articles 255, 262 et 284, émanant d'un magistrat d'une
juridiction de première instance ou de la cour d'appel, peuvent être frappées de recours
devant le premier président de la cour d'appel dans les conditions prévues aux articles
714 (alinéa 2) et 715 à 718. Si la décision émane du premier président de la cour d'appel, elle peut être modifiée dans les mêmes conditions par celui-ci.
Le délai court à l'égard de chacune des parties, du jour de la notification qui lui est faite
par le technicien.
Le recours et le délai pour l'exercer ne sont pas suspensifs d'exécution. Le recours
doit, à peine d'irrecevabilité, être dirigé contre toutes les parties et contre le technicien
s'il n'est pas formé par celui-ci.
Passé le délai légal du recours, en cas d'absence de recours formé selon les prescriptions
de l'article 715 du Code de procédure civile, je me verrai, à défaut de règlements de la
somme taxée, dans l'obligation de procéder, contre vous, par toutes voies de droit, au
recouvrement de ce qui m'est dû et vous rappelle que, conformément à l'article 1153 du
Code civil, les intérêts courent depuis la date de l'ordonnance.
La règle l'exigeant, je vous adresse ce courrier en recommandé avec avis de réception
postal. Je vous remercie de ne pas vous en formaliser.
Vous en souhaitant bonne réception, et dans l'attente de votre règlement, je vous prie de
croire, cher Monsieur, à l'expression de mes sentiments distingués.
[Signature de l'expert]
V. La fin de la mission
La remise du rapport à la juridiction et aux parties, dans les formes prévues par le Code de procédure civile, puis la notification de l'ordonnance de taxe, sont les actes finaux de la mission de
l'expert judiciaire qui peut se considérer, à l'issue de ceux-ci, dessaisi de la mission.
À ce titre, et sauf demande expresse du juge, il ne peut ni ne doit plus intervenir sur cette mission,
ni ajouter ou retirer des éléments, ni effectuer aucune modification. Si tel était nécessaire, ce serait
la juridiction qui en déciderait et qui en ferait demande à l'expert judiciaire. Celui-ci s'interdit donc
toute modification, et même toute communication, sur l'expertise qu'il vient de terminer.
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EXPERTISE JUDICIAIRE EN MATIÈRE CIVILE
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