Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 175

à une partie serait évidemment considéré comme un temps donné en plus à l'une des parties pour
répondre aux observations récapitulatives des autres. Sur ce point, l'expert doit donc proposer un
délai suffisamment long, à notre sens pas inférieur à 5 semaines, voire davantage si des vacances
scolaires sont présentes dans la période, ou encore selon l'importance du dossier.
De même, en fin d'expertise, l'une des parties peut considérer que le contradictoire n'a pas été
parfaitement respecté par l'expert, et peut en référer et s'en plaindre au juge chargé du contrôle.
L'expert, qui a pleine maîtrise de ces opérations et une parfaite traçabilité de celles-ci, doit immédiatement se mettre à la disposition du juge pour justifier de la parfaite tenue de ces opérations. Là
encore, l'absence de réaction de l'expert pourrait être également considérée par une autre partie
comme une perte de neutralité.

VII. À la remise du rapport
Nous le savons, après la remise de son rapport, l'expert se trouve naturellement dessaisi de sa mission. Plus aucune action ne doit donc suivre cette remise, à l'exception bien sûr de la notification
de l'ordonnance de taxe, dans les règles prévues.
Mais il peut arriver qu'une partie demande à l'expert après la remise de son rapport des explications, ou même des compléments. L'expert peut même recevoir, plusieurs semaines, voire plusieurs mois après cette remise des pièces, des dires ou des observations.
Là encore, la réponse de l'expert est immédiate et ferme, expliquant qu'il ne peut plus intervenir
sur cette mission pour laquelle il a remis son rapport et dont il est dessaisi. À nouveau, il doit
prendre soin de mettre les autres parties en copie de sa réponse négative, afin qu'aucun doute ne
subsiste sur la cessation de sa mission. Nous savons tous que les débats qui suivront la production
de notre travail ne doivent trouver leur place que devant un juge.

VIII. En conclusion
Sur cette rapide visite de quelques balises de nos missions, de leur acceptation à la remise du
rapport qui les termine, nous avons vu que l'exposition de l'expert peut le placer en position de
défiance par l'une ou l'autre des parties, quelquefois l'une puis l'autre alternativement. Les parties
peuvent en effet, tout au long de la mission, considérer chacun des actes de l'expert comme une
perte de neutralité et une position de parti pris manifeste. Nous avons vu quelles positions peuvent
prendre les experts à ces différentes étapes et face à ces différents risques. En conclusion, c'est
bien sûr grâce à la qualité de conduite de nos missions, à la bonne préparation des opérations d'expertises - et notamment des réunions techniques - et à la pertinence justifiée de nos positions
que nous limiterons les risques liés à notre exposition.

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