Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 177

Après avoir accepté la mission, et bien que le Code de procédure civile ne l'impose pas, il est de bon
usage de signaler aux parties que l'expert a accepté cette mission. Cela peut présenter l'intérêt de
rassurer les parties et notamment le demandeur, surtout si cette ordonnance est une ordonnance
de remplacement d'expert, le demandeur ayant constaté un - ou même quelquefois plusieurs -
refus par différents experts.

II. Le délai de consignation
Une fois la mission acceptée, l'expert doit attendre l'avis de consignation pour pouvoir commencer sa mission. Ce délai est toujours porté dans l'ordonnance et établi par le juge à 1 ou 2 mois
généralement. Notons que certaines missions à caractère plus urgent peuvent voir des délais de
consignation plus courts.
Nous pouvons aussi ajouter que dans certains cas, notamment quand il s'agit d'une copropriété, le
juge peut proposer un délai plus long, pouvant aller quelquefois jusqu'à une année, au motif simple
qu'il s'agit d'une association qui nécessite d'avoir une décision d'assemblée générale pour recueillir
les fonds. Nous savons tous que l'expert doit attendre la réception de l'avis de consignation par la
régie du tribunal, sauf cas particulier d'une injonction du juge, sur des cas particuliers nécessitant
une intervention d'urgence (CPC, art. 267).

III. Le délai d'organisation de la première
réunion technique
La première réunion doit ensuite se tenir au maximum 2 mois après le versement, mais ce délai
peut être raccourci tant par l'avis qu'a émis le juge dans l'ordonnance que par une nécessité que
les parties sauront faire valoir à l'expert. Ces différents points montrent l'importance pour l'expert
de lire de façon attentive sa mission ; en effet, l'ensemble des éléments qui permettent la conduite
du temps de l'expertise y sont généralement portés.
Toutefois, la période de l'année à laquelle l'expert doit organiser une première réunion technique
peut également avoir une influence sur le choix de la date. Par exemple, il serait difficile de proposer une date de réunion à des parties le 28 juillet pour une réunion que l'expert souhaiterait organiser le 2 septembre ; la période de vacances d'été doit être neutralisée par l'expert au motif qu'elle
est une période de vacances durant laquelle avocats et conseils techniques ne sont bien souvent
pas en activité. On peut également évoquer le même sujet pour la période des vacances de Noël.
Ce délai entre la réception de l'avis de consignation et la première réunion technique peut également être choisi par l'expert en fonction de la particularité de la mission ; certaines peuvent en
effet nécessiter une intervention plus rapide que d'autres.
Rappelons également que le code de bonne pratique qui lie experts et avocats recommande que
la réunion soit organisée après une prise de convenances par l'expert auprès des conseils des
parties. Là encore, différents délais doivent être respectés. Une prise de convenances doit, à notre
sens, comporter trois dates, réparties sur 3 jours différents de la semaine, en évitant celui où la
chambre spécialisée du tribunal judiciaire du ressort se réunit, les avocats étant par nature retenus
ce jour-là par les audiences. La prise de convenances doit être adressée dès réception de l'avis de
consignation pour l'organisation de la première réunion technique, envoyée aux conseils, en leur
demandant de répondre dans un délai maximum de 5 jours, ce qui est largement suffisant pour
vérifier les possibilités de présence sur l'agenda. Là encore, cette prise de convenances ne peut
intervenir pendant une période classiquement neutralisée par des vacances.

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