Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 178

LA GESTION DU TEMPS EN EXPERTISE
À l'issue de la réception des avis, l'expert peut convoquer dans les formes la première réunion
technique, ceci étant fait dans un délai pas inférieur à 3 semaines entre le départ de la convocation et la date de réunion, et ce pour permettre aux parties et aux conseils de s'organiser. Le Code
de procédure civile, dans son article 160 traitant des mesures d'instruction par l'organisation de
réunions techniques, ne prévoit pas de date, mais précise simplement que la convocation doit être
faite par lettre recommandée avec avis de réception. En 2005, la Fédération nationale des compagnies d'experts de justice (aujourd'hui CNCEJ) et le Conseil national des barreaux (CNB) ont publié
un guide des bons usages entre avocats et experts1 ; dans ces recommandations, il est proposé que
ce délai ne soit pas inférieur à 3 semaines et pas supérieur à 2 mois. Précisons également qu'en
matière de justice administrative, l'article R. 621-7 du Code de justice administrative (CJA) prévoit
que la convocation à une mesure d'expertise soit faite au moins 4 jours à l'avance, toujours par
lettre recommandée avec avis de réception.

IV. Le délai d'envoi des comptes rendus
À l'issue des réunions techniques, l'expert doit consigner l'état de ses opérations dans des comptes
rendus de réunions techniques transmis aux parties ou aux conseils des parties seulement si l'ensemble des parties est représenté. Là encore, l'expert doit s'astreindre à émettre ses documents
dans un délai court, afin que l'ensemble des parties ait encore en mémoire les échanges lors de la
réunion technique et qu'elles puissent s'assurer que le compte rendu fait par l'expert reproduit de
façon précise les échanges et investigations.
Sur ce point, il peut paraître raisonnable de dire que l'expert doit adresser son compte rendu dans
un délai n'excédant pas 15 jours après la date de tenue de la réunion. De la même façon, si une
note aux parties est rendue nécessaire par un point quelconque de l'expertise, l'expert doit l'établir dans un délai également court - c'est la survenance de l'information qui l'impose. Là encore,
un délai de 15 jours peut être acceptable entre la réception d'une pièce, d'un devis, l'absence de
communication de pièces ou tout autre événement survenant en cours d'expertise et l'émission
de la note aux parties.

V. Les délais de remise de pièces
Après acceptation de la mission et pendant la phase de prise de convenances pour l'organisation de
la première réunion technique, il est bien souvent nécessaire de demander aux parties de transmettre les pièces qu'elles souhaitent produire. L'article 2752 du Code de procédure civile dispose
que les parties doivent transmettre leurs pièces sans délai. En matière de justice administrative,
l'article R. 621-7-1 du CJA indique également la même nécessité de remise sans délai.
La collecte et la transmission de pièces nécessitent pour autant quelques délais et il est d'usage de
donner un temps raisonnable aux parties et à leur conseil pour cela, sauf urgence particulière. Une
bonne pratique consiste à émettre toute demande de pièces avec un délai équivalent à 4 semaines
à compter de la date d'émission de la demande, dans un compte rendu ou une note aux parties, en
déterminant une date fixe de remise, par exemple un vendredi soir à 18 h. Pour assurer la gestion
1 Cf. « Recommandations sur les bons usages entre avocats et experts », op. cit.
2 CPC, art. 275 : « Les parties doivent remettre sans délai à l'expert tous les documents que celui-ci estime
nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
En cas de carence des parties, l'expert en informe le juge qui peut ordonner la production des documents, s'il
y a lieu sous astreinte, ou bien, le cas échéant, l'autoriser à passer outre ou à déposer son rapport en l'état. La
juridiction de jugement peut tirer toute conséquence de droit du défaut de communication des documents à
l'expert. »

177

Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re

Table des matières de la publication Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re