Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 180

LA GESTION DU TEMPS EN EXPERTISE
l'une des raisons citées, l'expert doit établir une note aux parties, intitulée par exemple « Point sur
l'expertise », dans laquelle il explique de façon détaillée l'état d'avancement et ses attentes ; il peut
éventuellement, à cette occasion, relancer les parties qui n'auraient pas effectué les démarches
nécessaires à la bonne conduite de sa mission, toujours en fixant des délais de remise rarement
inférieurs à 4 semaines, avec un jour fixe comme date limite.
Il paraît à ce titre utile, comme nous l'avons vu précédemment, de faire un calendrier des opérations d'expertises au début de chaque réunion technique et de le tenir à jour au fur et à mesure
de l'avancement.

VIII. Le délai de remise de la note de synthèse
À l'issue des opérations d'expertise, il est de bonne pratique pour l'expert de remettre une note de
synthèse valant pré-conclusion, afin de transmettre aux parties les éléments de réponse qui seront
présentés à la juridiction dans le rapport d'expertise final, pouvant ainsi purger le débat technique.
Certaines ordonnances de nomination prévoient également expressément la remise de cette note
de synthèse valant pré-conclusion, quelquefois appelée « pré-rapport ». L'expert doit donc, quand
les opérations sont de son point de vue terminées, établir cette note de synthèse dans laquelle il
porte l'ensemble des réponses aux questions que lui pose la juridiction. Il est également, de notre
point de vue, de bonne pratique que de prévenir les parties par une note aux parties que les opérations sont terminées, et que la note de synthèse va être publiée, et même de donner le délai dans
lequel l'expert va la transmettre. Cette information, assortie de ce délai - qui est, là encore, vraisemblablement de quelques semaines -, permet aux parties qui n'auraient pas produit toutes leurs
pièces, qui auraient des éléments complémentaires à communiquer à l'expert, qui envisageraient
encore des extensions de mission ou qui souhaiteraient enfin mettre de nouvelles parties dans la
cause, de se déterminer avant que l'expert engage la partie finale de ses opérations d'expertise.
De la même façon, nous savons que l'article 2404 du Code de procédure civile interdit au juge de
donner à l'expert mission de concilier les parties. Néanmoins, les conseils indiquent parfois au juge
qu'ils envisagent de concilier et, de ce fait, souhaitent interrompre les opérations d'expertise. S'il
n'appartient pas à l'expert d'encourager ou d'empêcher une telle solution transactionnelle, celui-ci
doit au moins permettre aux parties de prendre le temps d'échanger sur le sujet ; en outre, il ne
doit pas précipiter la production de sa note de synthèse si l'un des avocats l'a prévenu qu'une
tentative de conciliation est en cours entre les parties. Il doit alors proposer un temps nécessaire à
ces opérations. Si, après quelques semaines, les parties n'ont pas confirmé le désir de conciliation
à l'expert, celui-ci reprendra tout naturellement le cours de ses opérations d'expertise.

IX. Le délai de remise des dernières
observations
Dans sa note de synthèse valant pré-conclusion, l'expert rappellera l'article 276 du Code de procédure civile qui permet de fixer un délai pour la remise des dernières observations. Là encore,
il est de bonne pratique que laisser un temps nécessaire et suffisant aux parties et à leur conseil
d'émettre les observations et les réclamations qu'elles jugent utiles. Rappelons que l'expert doit
répondre à celles qui sont maintenues et qu'il doit les prendre en compte tant qu'elles ont été faites
avant l'expiration d'un délai de remise.

4 CPC, art. 240 : « Le juge ne peut donner au technicien mission de concilier les parties. »

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