Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 181

L'établissement de ce délai de remise d'observations dites « récapitulatives » n'est jamais inférieur à 4 semaines, et peut éventuellement être allongé des périodes de neutralisation que sont les
périodes de vacances d'été, d'hiver ou même de vacances scolaires. Le délai de cette remise est
également adapté en fonction de la complexité de la mission et pourrait même être allongé plus
encore si l'analyse de la note de synthèse pouvait le réclamer. Cette date est ponctuée par un jour
fixe de remise, généralement un vendredi soir ; elle doit être fixe et impérative pour l'ensemble
des parties.
Toutefois, si l'une ou plusieurs parties demandent à l'expert la prolongation de ce délai, et qu'aucune des observations récapitulatives ne lui a été adressée, l'expert peut sans difficulté donner
un délai complémentaire à l'ensemble des parties pour la remise de leurs observations finales,
toujours avec une date butée fixe.

X. Le délai de remise du rapport
Une fois la note de synthèse émise, les observations récapitulatives reçues ainsi que les opérations
d'expertise terminées, l'expert doit remettre son rapport. À ce stade, il n'existe plus aucune nécessité que des délais soient proposés aux parties, le débat technique et expertal étant purgé. L'expert
doit donc établir la remise de son rapport dans les jours qui suivent la date limite de réception des
observations récapitulatives et l'adresser dans les formes habituelles aux différents intervenants.
Rappelons que la juridiction a fixé dans son ordonnance d'origine un délai de remise généralement
fixé en mois, mais que l'expert a eu la possibilité tout au long de la conduite de la mission d'obtenir
des délais complémentaires en fonction des besoins : organisation de réunions techniques complémentaires, ajout de nouvelles parties, extension de mission, nécessité de nommer un sapiteur,
délai dans la production d'avis de consignation... Durant toute sa mission, l'expert doit scrupuleusement veiller à tenir le juge du contrôle informé, et doit demander systématiquement la prolongation du délai en justifiant la raison.

XI. En conclusion
Après ce rapide parcours de nos opérations d'expertise, il nous apparaît que l'expert reste le garant
de la durée de l'expertise, mais que ceci se fait dans un cadre combinant le respect du Code de
procédure civile, les nécessités expertales dues à la conduite de la mission et les règles de bonne
pratique entre experts et avocats. Il garde toutefois la conduite du tempo de l'expertise par la production de documents qui donnent toujours un délai défini à l'action qui va suivre, que ce soit pour
demander des pièces, pour émettre des observations ou pour organiser des réunions.
L'expert demeure donc le garant de l'animation de l'expertise et reste toujours suffisamment didactique pour que les délais d'attente puissent être justifiés à tout moment, tant pour le juge
du contrôle de l'expertise que pour les parties ou leur conseil. Et si l'expertise ne doit pas être
conduite trop vite, pour permettre à chacune des parties d'organiser sa participation à la mesure,
elle ne doit jamais paraître trop lente par l'attente passive de l'expert.

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