Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 184

LA GESTION DU COÛT DE L'EXPERTISE

E. LES ENVOIS POSTAUX
Les envois postaux peuvent être aisément justifiés, ligne par ligne, par l'expert judiciaire. Là encore, le journal des opérations d'expertise montre ligne par ligne le coût de ces envois, différents
en fonction du poids, du caractère normal ou spécial (LRAR). Les services de La Poste peuvent
fournir des factures détaillées, que ce soit par le système classique (au bureau de poste) ou par un
site d'envoi à distance (par exemple Maileva pour La Poste, mais d'autres opérateurs sont également présents sur le marché).

F. LES FRAIS ANNEXES
D'autres frais annexes peuvent être présentés par l'expert judiciaire. Des locations de matériel
spécifique pour recherche, démolition, démontage, ou des matériels de mesure pour effectuer
différents essais, peuvent être nécessaires. La rémunération de l'expert judiciaire est présentée
par la fourniture des détails et éventuellement des factures de location (ou même d'achat pour des
produits consommables qui ne pourraient être réutilisés).
Des frais de laboratoire peuvent également être rendus nécessaires par les contingences de l'expertise, comme des frais de sapiteur. D'une manière générale, ces frais d'analyse et de sapiteur ont
fait l'objet d'une information préalable des parties en cours d'expertise. La note d'honoraires de
l'expert judiciaire doit présenter les factures reçues du laboratoire ou du sapiteur.
Il est d'usage que ces frais soient remboursés euro pour euro, et sans marge bénéficiaire bien
évidemment.
Notons également qu'en fonction de montants d'honoraires, d'analyse ou de sapiteur très importants, l'avis de la juridiction par le juge du contrôle pourrait être nécessaire.

G. LA TVA
En fonction du statut juridique et fiscal de l'expert judiciaire, la TVA, lorsqu'elle s'applique, est
décomptée en fin de note d'honoraires de façon classique.

II. L'expertise avec l'aide juridictionnelle
Les missions d'expertise peuvent quelquefois être réalisées avec une aide juridictionnelle, c'est-àdire une prise en charge des frais d'expertise par l'État, quand la partie demanderesse n'a pas les
revenus suffisants pour l'assurer elle-même. À titre indicatif, en 2017, 4,9 % des référés expertises l'ont été avec une aide juridictionnelle partielle ou totale.

A. L'ORDONNANCE DE NOMINATION
L'ordonnance de nomination reçue par l'expert judiciaire est classique et strictement identique aux
autres expertises, mais elle porte la mention précisant que la rémunération de l'expert judiciaire
est réglée avec l'aide juridictionnelle. L'ordonnance ne prévoit que la possibilité d'aide juridictionnelle, mais pas le pourcentage qui est attribué.
À la réception de cette ordonnance, la juridiction précise que l'expert judiciaire peut commencer
ses opérations puisqu'aucune consignation n'est demandée. L'expert judiciaire doit toutefois demander, avant le début de ses opérations, l'accord préalable du bureau d'aide juridictionnelle de
la juridiction.

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