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B. L'ACCORD PRÉALABLE DU BUREAU D'AIDE JURIDICTIONNELLE
À réception de l'ordonnance qui le nomme, assortie de l'aide juridictionnelle, l'expert judiciaire
écrit au bureau d'aide juridictionnelle de la juridiction, en précisant les références de l'ordonnance,
et demande d'obtenir la décision du bureau concernant l'aide juridictionnelle en question.
Celle-ci est ensuite adressée à l'expert judiciaire ; dans cette décision, l'expert judiciaire trouve le
niveau d'aide juridictionnelle obtenu par la partie, qui peut être variable et peut aller jusqu'à 100 %
du montant des frais et honoraires de l'expertise.
Nous reproduisons ci-après un exemple de décision de bureau d'aide juridictionnelle, dans laquelle
celui-ci a fixé la contribution de l'État à 55 %.
Notons que dans ce cas, les autres 45 % doivent être payés par la partie qui est condamnée au
règlement des honoraires, et l'expert judiciaire doit attendre l'avis de consignation de ces 45 %
pour commencer sa mission.

Décision du : 23/04/20XX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE XXX [VILLE]
Bureau d'Aide Juridictionnelle
À RAPPELER DANS TOUTE CORRESPONDANCE
Numéro BAJ : 20XX/XXX
Section - Division : X - XX
Date de la demande : 18/03/20XX
Avocat : Me [Nom]
	
Madame [Nom] née [Nom]
	
[Adresse - Code postal - Ville]
DÉCISION DU BUREAU D'AIDE JURIDICTIONNELLE
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991,
Statuant le 23/04/20XX sur la demande présentée le 18/03/20XX par :
Madame [Nom] née [Nom] [Adresse - Code postal - Ville] pour obtenir l'aide juridictionnelle dans la procédure suivante : baux d'habitation (référés) (code procédure : 257)
Contre :
[Identité - Adresse - Code postal - Ville]
Devant le tribunal d'instance de MARSEILLE.
Le Bureau d'Aide Juridictionnelle après en avoir délibéré,
Retient un revenu mensuel de : 1 091 euros
CONSTATE : que le demandeur remplit les conditions fixées par la loi
EN CONSÉQUENCE :
Accorde l'aide juridictionnelle partielle pour la procédure ci-dessus à compter de l'acte
suivant : demande d'AJ et jusqu'à l'acte ci-après : exécution, et fixe la contribution de
l'État à 55 %. Dit que le bénéficiaire sera assisté par Maître [Nom], [Adresse - Code
postal - Ville] (Tél. : 09 XX XX XX XX - Fax : 09 XX XX XX XX) qui a accepté de prêter
son concours. Dit que le bénéficiaire sera assisté de [Nom], Huissier dans le ressort des
Bouches-du-Rhône.
LE SECRÉTAIRE
LE PRÉSIDENT

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EXPERTISE JUDICIAIRE EN MATIÈRE CIVILE



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