Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 186

LA GESTION DU COÛT DE L'EXPERTISE

Informations destinées à la CARPA
N° BAJ : XXX/XXX/20XX/XXX 	
Date décision : 23/04/20X Type de décision :
Première décision
Avocat : [Nom] [Ville]		
Provision versée par le client : ... euros
Type de procédure : AJ		
Code procédure : XXX
Décision : AJ partielle
Taux : 55 %
Objet : baux d'habitation (référés)
Affaire : Madame [Nom] née [Nom] / [Identité - Adresse - Code postal - Ville]
Rôle : ...

C. LE RÈGLEMENT DES HONORAIRES
Le règlement des honoraires de l'expert judiciaire, pour la partie à l'aide juridictionnelle, se fait par
le portail Chorus Pro. Le point de départ de la rémunération de l'expert judiciaire doit être l'obtention du numéro de décision d'aide juridictionnelle et du numéro d'ouverture de dossier sur Chorus
Pro. Le déclenchement de règlement se fait ensuite quand le juge du contrôle, une fois l'expertise
finie, émet l'ordonnance de taxe précisant le montant lié à l'aide juridictionnelle et celui devant être
rémunéré par la partie elle-même.
Pour les honoraires consignés, la pratique est la même que dans le cas courant, et la régie du tribunal débloque la somme correspondante dans les règles habituelles.

D. LE CAS PARTICULIER DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE ARRIVANT EN
COURS D'EXPERTISE
Il arrive assez rarement que l'expertise soit ordonnée de façon classique avec une consignation
ordonnée à l'une des parties. Celle-ci dépose sa consignation, et, quand la régie du tribunal a émis
un avis de consignation, l'expert judiciaire commence sa mission.
En cours d'expertise, la partie qui avait été condamnée au versement de la consignation obtient
une décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal. La partie demande donc le remboursement de la somme déposée à la régie, et l'obtient.
À ce stade, l'expert judiciaire, parfaitement informé de cette situation, doit impérativement interrompre ses opérations d'expertise jusqu'à obtention de la décision du bureau d'aide juridictionnelle
et du montant ou du pourcentage accepté. Dans le cas de demandeurs multiples, la situation peut
être rendue difficile pour l'expert judiciaire, qui doit obtenir autant de décisions de bureaux d'aide
juridictionnelle que de parties qui ont obtenu cette décision.

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