Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 189

III. La désignation du sapiteur en matière civile
Il n'y a aucune disposition légale autre que l'article 2781 du Code de procédure civile. Il n'est donc
pas nécessaire d'obtenir l'autorisation du juge, mais il est de bonne administration d'informer les
parties du choix que fait l'expert de recourir à un sapiteur. Il est également nécessaire d'informer
le juge de ce choix par la demande de consignation complémentaire correspondant à la mission
confiée à ce sapiteur.
Il n'y a pas de précision particulière dans le Code de procédure civile sur la notion de « spécialité ».
C'est à l'expert de l'apprécier compte tenu des limites qu'il fixe à ses propres compétences (sous
sa seule responsabilité).
L'expert fixe sa mission, négocie ses conditions de rémunération et s'assure du respect du contradictoire. Il est de pratique courante que le sapiteur, quand il est lui-même inscrit sur une liste,
attende la fin de l'expertise pour demander la rémunération de sa mission à l'expert qui l'a sollicité.
Toutefois, s'il s'agit d'une pratique courante entre experts, elle ne relève pas d'une quelconque
obligation et l'expert et le sapiteur fixeront eux-mêmes leur habitude.

IV. Définition de la mission
Le sapiteur pratique une spécialité différente de celle de l'expert commis et son avis ne peut être
sollicité que sur un point précis de la mission de l'expert.
En conséquence, l'expert ne peut pas se décharger de son expertise en confiant à un technicien de
même spécialité la majeure partie des opérations, sous couvert de recueillir l'avis d'un sapiteur. Il
s'agirait d'une faute professionnelle grave.
L'expert rédige le projet de mission, scrupuleusement calqué sur sa mission propre, et le propose
au sapiteur choisi afin que celui-ci l'accepte et conduise sa mission en conséquence. Le sapiteur
doit veiller à n'exécuter que la mission qui lui est confiée, mais toute la mission.

V. Recueil de l'accord du sapiteur
Comme pour l'expert au début de sa mission, il s'agit de vérifier si le sapiteur n'est pas dans une
situation d'incompatibilité et si l'accès à certaines informations n'est pas contraire au secret professionnel.
S'agissant d'une mission confiée par l'expert, il convient naturellement qu'elle soit explicitement
acceptée.
Le choix du sapiteur doit donc respecter les mêmes règles que celles de l'expert ; pour cette raison,
le choix d'un sapiteur lui-même inscrit sur les listes est généralement plus simple pour l'expert.

1 CPC, art. 278-1 : « L'expert peut se faire assister dans l'accomplissement de sa mission par la personne de
son choix qui intervient sous son contrôle et sa responsabilité. »

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