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IX. Compte rendu de mission du sapiteur
L'avis du sapiteur doit être porté à la connaissance des parties avant le dépôt du rapport ou de la
note de synthèse.
Il est de bonne administration que le sapiteur fasse un compte rendu à l'issue de ses opérations et
que ce compte rendu soit adressé à l'expert, qui l'adresse lui-même aux parties, en pièce jointe aux
siennes propres. En fin de mission, le sapiteur établit son rapport, répondant à la mission qui lui est
confiée, et l'expert le transmet lui-même aux parties. Le sapiteur peut être à nouveau sollicité par
l'expert si celui-ci ne peut pas répondre techniquement aux observations des parties ; l'expert et
le sapiteur établiront ensemble la réponse aux observations récapitulatives (CPC, art. 276).

X. Comportement en cours de réunion
L'expert reste le pilote des opérations et le sapiteur n'intervient que quand l'expert le lui propose.
Le sapiteur s'interdit toute relation directe avec les parties, au même titre que l'expert dans la
conduite des opérations. Il est soumis aux mêmes règles de neutralité et d'objectivité que l'expert.

XI. Utilisation du rapport du sapiteur
L'expert inclut le rapport du sapiteur dans son propre rapport, selon l'article 282, alinéa 3 du Code
de procédure civile3. La transmission se fait donc directement par le sapiteur à l'expert ; l'expert
transmet lui-même aux parties.
L'expert l'utilise ce rapport dans ses conclusions et il est annexé à son propre rapport.
De la même façon que l'expert, le sapiteur doit répondre de façon détaillée aux observations des
parties après la rédaction et l'envoi de la note de synthèse (rappel de l'article 276 du CPC).

XII. Coût du sapiteur
Le coût a été déterminé par l'expert lors de la sollicitation du sapiteur. Le montant de la mission du
sapiteur a fait l'objet d'une demande et d'une consignation complémentaire.
Le sapiteur ne demande aucune rémunération directe à la juridiction ou aux parties. Il s'agit d'une
relation contractuelle directe entre le sapiteur et l'expert. Les conditions de sa rémunération sont
discutées entre eux.

3 CPC, art. 282, al. 3 : « Si l'expert a recueilli l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la
sienne cet avis est joint selon le cas, au rapport, au procès-verbal d'audience ou au dossier. »

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EXPERTISE JUDICIAIRE EN MATIÈRE CIVILE



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