Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 196

L'ÉVALUATION DU PRÉJUDICE
- « fournir tous éléments d'appréciation sur les préjudices subis ou à subir, notamment du fait des
désordres et des travaux de reprise ». Dans ce troisième exemple, le juge nous propose toujours
d'émettre un avis sur l'appréciation qu'il fait des litiges, non seulement ceux ayant été subis,
mais également ceux qui pourraient être subis par la suite, ce qui entraîne par là une notion de
prévision ;
- « rassembler tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et les préjudices ayant pu être
subis ». La formulation reste légèrement différente dans ce nouvel exemple, mais relève de la
même conception : celle de donner des éléments à la juridiction sur des préjudices qui ont pu
être subis. Cette formulation conditionnelle nous paraît évidemment plus satisfaisante en début
de procédure, car nous ne savons encore rien à ce stade de ce que sont ces préjudices ;
- « rassembler les éléments utiles à l'évaluation des préjudices subis, en donnant un avis sur les
points qui entrent dans son champ de compétence ». Dans cet autre exemple, la juridiction nous
propose une version un peu différente, consistant à rassembler des éléments utiles à l'évaluation, ce qui ne revient pas tout à fait à évaluer soi-même. Il est probable que le juge veuille faire
son affaire de l'évaluation elle-même sur la base des éléments que l'expert a fournis ;
- « recueillir les éléments permettant d'évaluer les divers préjudices par la société X du fait des
désordres ». Dans ce dernier exemple, la juridiction nous demande également de recueillir des
éléments lui permettant d'évaluer les divers préjudices, mais pas seulement ceux en lien direct
avec les dommages objets de la mission.
Nous pouvons également recevoir dans d'autres missions des formulations identiques, mais qui
nous demandent de nous prononcer seulement sur des préjudices allégués, ce qui entraîne à ne
traiter que ceux allégués, et pas ceux que l'expert a lui-même déterminés - ce qui l'entraînerait,
s'il s'y aventurait, hors du champ de sa mission. Rappelons notre devise : « L'expert doit accomplir toute sa mission, mais rien que sa mission ». Rappelons également que le mot « allégation »
est d'origine latine, synonyme d'affirmation, de déclaration ou de prétention. Il paraît utile de
considérer quand même que dans son acception courante, une allégation est souvent considérée
comme mal fondée et mensongère. Dans le cadre de la conduite de nos missions, l'allégation est
tout simplement l'affirmation d'une partie, sans que l'expert ait une appréciation et en tire des
conséquences autres.
La mission étant maintenant commencée et l'analyse des chefs de mission faite, nous allons détailler les différentes postures que l'expert doit prendre durant la conduite de sa mission, en regard
bien sûr de l'évaluation du préjudice.

IV. Lecture de la mission lors de la première
réunion technique
Nous l'avons vu, il est d'usage que l'expert fasse lecture in extenso de la mission qui lui est confiée
lors de la première réunion technique. Cette lecture doit être suivie de quelques explications sur
la façon dont il entend conduire sa mission. Rappelons que l'expert peut à cette occasion préciser
aux parties qu'il peut obtenir des compléments d'information si cela est nécessaire, et qu'il pourrait
même obtenir un éclaircissement de ses chefs de mission s'il le jugeait utile. Cet éclaircissement
peut être aisément obtenu par une simple demande au juge qui l'a nommé.

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