Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 197

A. LA PRÉSENTATION DE LA MÉTHODE UTILISÉE PAR L'EXPERT
Les méthodes pouvant être utilisées pour faire des évaluations de préjudice doivent faire l'objet
d'une présentation lors d'une réunion technique. S'il est difficile d'envisager une telle présentation
en première réunion, il ne faut pas en faire l'économie lors des dernières réunions que l'expert a
prévu d'organiser. De même, et dans certains cas, l'expert peut organiser une réunion technique
spécifique à l'étude, à l'évaluation ou au chiffrage du volet d'évaluation du préjudice.

B. UNE ANALYSE EN FIN DE MISSION
L'évaluation du préjudice est généralement un point traité en fin de mission, au motif que son
analyse requiert d'avoir obtenu l'ensemble des éléments préparatoires que sont la recherche des
causes, l'analyse des désordres. La mission cite d'ailleurs généralement ce point en fin de liste.
Cette notion d'analyse de fin de mission ne doit pas être perdue de vue par l'expert durant toute
la conduite de celle-ci. Il ne doit pas s'y laisser entraîner de façon trop précoce par les parties et
leurs conseils, parce qu'ils considèrent l'évaluation du préjudice comme un élément important de
leur réclamation. De la même façon, l'expert ne doit pas oublier que, pour arriver à ses conclusions,
il doit conduire un débat préalable nécessaire pour ce travail d'évaluation.
Tout au long de la mission, il doit donc garder à l'esprit ce chef de mission, dans lequel il ne doit
pas se précipiter, mais sans oublier de le traiter.

V. La datation de l'évaluation des préjudices
Le choix des dates est également à envisager avec soin.
Sur les évaluations de travaux, la notion des dates auxquelles peuvent, doivent ou même auront été
faits les travaux, va devoir engager l'expert dans des adaptations et ajustements des prétentions
présentées par les parties. Le minimum étant l'actualisation ou la révision du montant de travaux,
mais aussi la possibilité d'une complexité accrue du fait de la modification des conditions de leur
réalisation.
Il est communément admis que l'évaluation du préjudice doit toujours être effectuée le plus près
possible de la date de remise du rapport, avec bien évidemment une méthode permettant à la juridiction de l'adapter en fonction des dates auxquelles elle émet son avis.

VI. L'analyse du préjudice peut entraîner une
envie de conciliation pour les parties
À l'usage et par expérience, l'évaluation du préjudice est quelquefois un moment de la mission où
les parties ont tendance à envisager de se rapprocher, au motif qu'il s'agit bien souvent d'éléments
relativement factuels, liés à des sommes, à des délais et à des temps.
Rappelons que le juge ne peut confier à l'expert la mission de tenter de concilier les parties pendant
ou à l'issue de l'expertise, comme le précise l'article 240 du Code de procédure civile.
Si les parties se rapprochent à l'occasion de l'analyse du préjudice, comme d'ailleurs cela peut être
le cas durant toute la mission, l'expert ne doit ni l'empêcher, ni l'encourager.

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