Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 199

Ce travail chiffré d'évaluation de préjudice est toujours parfaitement précis, totalement documenté
pour permettre une lecture aisée pour le juge, mais aussi pour permettre aux avocats de défendre
par la suite le point de vue juridique dans le soutien des prétentions de leurs clients, sans que ce
débat soit pollué par des discussions factuelles que l'expert n'a pas su régler dans son rapport.

X. Le respect des délais
Le respect des délais est évidemment l'une des règles d'or de notre mission : l'expert doit respecter
le délai ordonné par le juge. Nous savons tous que la conduite de la mission peut entraîner une
prolongation de ces délais, dont l'autorisation est généralement toujours obtenue sans difficulté
auprès du juge suite à une demande que nous faisons, pour autant qu'elle soit justifiable et justifiée. Toutefois, la durée de la mission peut avoir une influence sur l'évaluation du préjudice. En
effet, dans bien des cas, la situation a été figée pour permettre à l'expert de conduire sa mission,
mais ce blocage de la situation peut entraîner une augmentation du préjudice que peut subir l'une
ou l'autre des parties. En lien avec cette évaluation du préjudice, l'expert doit rappeler aux parties
qu'il n'y a pas d'intérêt à laisser allonger indéfiniment sa mission ; ou encore, il doit avec fermeté
la terminer dans les délais prescrits de façon à faire cesser des situations qui peuvent quelquefois
être complexes ou très préjudiciables pour l'une ou l'autre des parties.

XI. L'explication du raisonnement
Si ce travail d'évaluation est le résultat d'un raisonnement, ce qui est presque toujours le cas,
l'expert prend grand soin à en décrire la méthode utilisée, à l'expliciter et à la rendre accessible et
compréhensible pour les futurs lecteurs du rapport.
À l'origine de la réponse donnée, il doit indiquer la méthode, mais également les variables qui l'ont
conduit à ce travail d'évaluation. Bien souvent, il est utile dans ce paragraphe de rappeler le « qui
a fait quoi », explication rappelant quels sont les différents intervenants et quelles ont été leur
position, leur action ou leur implication dans le litige.
Il convient également quelquefois de dire le « ce qui est » et « ce qui n'est pas » :
- le « ce qui est » est une explication extrêmement factuelle de la situation trouvée dans le cadre
de l'expertise et permet de donner une réponse nette et ferme à certains points du rapport, ceux
dont l'expert est absolument sûr ;
- le « ce qui n'est pas » est la même chose, mais orientée sur les points dont l'expert est certain
qu'ils n'ont pas d'existence factuelle.
Par les présentations successives de ces positions, l'expert peut ainsi donner une explication utilisable pour le juge qui doit l'exploiter, surtout quand le résultat de ses investigations le conduit à
présenter une réponse basée sur le fait le plus probable, sans pouvoir afficher d'absolue certitude ;
c'est très souvent le cas dans les expertises en matière d'incendie.

XII. Pas d'appréciation en droit
À l'évidence, l'expert ne fait jamais référence au droit ou à la jurisprudence dans la présentation de
ses propositions d'indemnisation. Il ne présente que des faits, justifie des calculs, et, nous l'avons
vu plus haut, n'oublie jamais que la décision finale est laissée à la juridiction.

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