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Chapitre 7

L'EXPERTISE EN PÉRIODE DE CRISE SANITAIRE

Le printemps 2020 nous a montré que le risque de pandémie existait toujours et l'arrivée de la
pandémie de Covid-19 a profondément modifié la vie en société.
Pendant une période, les pouvoirs publics ont décidé la mise à l'arrêt de bien des activités et le
confinement des populations, mesures qui interdisent bien évidemment la conduite de nos expertises judiciaires. Même si dans ce cas, les experts judiciaires ne reçoivent pas d'ordonnance ou
d'information spécifique des juridictions qui les ont nommés, le bon sens réclame qu'ils mettent
par nature à l'arrêt leurs opérations d'expertise.
Durant une période de confinement, il semble donc très difficile d'organiser des réunions d'expertise et même de continuer à conduire nos missions. Il est donc de bonne administration que de
mettre l'expertise en arrêt durant cette période.
L'expert peut toutefois continuer à travailler dans son cabinet, pour la lecture ou l'analyse de
pièces ou encore pour la préparation de futures notes aux parties, notes de synthèse, voir rapports
d'expertise.
Il ne doit pas toutefois en faire de communication dans la période, au motif que la quasi-totalité
des activités sont à l'arrêt.
En effet, durant une période de confinement, les juridictions sont généralement mises à l'arrêt et
réservées aux audiences déterminées par l'urgence.
Les cabinets d'avocats sont également mis à l'arrêt et quelques salariés peuvent travailler en télétravail, mais sans pouvoir recevoir de courrier ou même avoir accès à leurs plateformes de dématérialisation (RPVA ou Opalexe).
Il en est de même pour les sapiteurs et conseils techniques, qui peuvent être éloignés ou coupés
de leurs moyens d'information.
Durant la période de déconfinement, l'expertise est donc par nature mise à l'arrêt. Précisons que
les juridictions acceptent sans difficulté la prolongation des délais correspondant à ces périodes,
ainsi que ceux nécessaires à la remise en route de l'activité.
La chancellerie prévoit généralement la mise en place d'un état d'urgence sanitaire qui fige l'essentiel des opérations judiciaires et des délais afférents ; pour exemple, pour la crise sanitaire
de Covid-19 de 2020, un état sanitaire d'urgence a été déclaré jusqu'au 24 mai 2020 (prolongé
jusqu'à mi-mai) et précisé que les mesures d'instructions dont le terme venait à échéance entre le
12 mars et le 24 juin 2020 se trouvait prorogé jusqu'au 24 août 2020. Par cet acte, le ministère
de la Justice prévoit de fait la prolongation de tous les délais de mesures d'instruction, dont les
expertises font partie.

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