Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 203

Il peut également être nécessaire pour l'expert d'obtenir des délais complémentaires à ces mesures
générales, délais que le juge chargé du contrôle ne refusera certainement pas, pour autant qu'ils
sont justifiés et raisonnables.

I. Le choix de l'expert
En cours de confinement, il est peu probable que l'expert reçoive des missions d'expertise civile, à
l'exception de missions à caractère urgent. La question de l'acceptation ou du refus ne se posera
donc probablement pas et il est fondé que la nomination des missions d'expertise ne recommencera qu'après la période qui suit le confinement.
À ce stade, l'expert doit mettre en œuvre un certain nombre de mesures pour pouvoir conduire ses
missions dans la sécurité, et la mise en place nécessaire de ces mesures peut le conduire à estimer
devoir refuser la mission. Dans ce cas, à réception de l'ordonnance, il peut retourner le formulaire
d'acceptation ou de refus avec la mention correspondante, en précisant s'il souhaite la refuser, et
les motifs de sa décision.

II. L'information des parties et des participants
Nous avons vu que pendant la période de confinement, aucune intervention de l'expert ne semble
possible, hormis l'analyse de documents ou la communication de pièces par les parties ; en tout
cas, aucune organisation de réunions techniques ne peut être organisée.
Quand la situation sanitaire le permet à nouveau, l'expert peut envisager la reprise de ces opérations d'expertise, mais il doit le faire en informant de façon précise les parties et les participants à
l'expertise des règles qui doivent être mises en œuvre pour permettre l'organisation des réunions.
Une note aux parties précisant la reprise des opérations peut donc être établie par l'expert. Il y
détaille le fait que, la situation sanitaire le permettant, il envisage de reprendre ses opérations
d'expertise et d'organiser d'une nouvelle réunion technique, et doit préciser les conditions dans
lesquelles cette réunion doit se tenir. C'est l'objet des paragraphes qui suivent.
Dans certains cas, la mise en place d'une réunion par visioconférence pourrait être envisageable.
Il faut toutefois s'assurer que l'ensemble des parties et participants l'acceptent et disposent des
moyens nécessaires à cette conférence à distance. Il paraîtrait dans ce cas nécessaire que la partie
se rende au domicile de son avocat, pour que ceux-ci soient physiquement réunis et pour éviter
la multiplication des écrans et limiter les échanges entre parties. Il serait également nécessaire
de s'assurer que les connexions Internet de chacun des futurs participants permettent une bonne
communication entre l'expert et les parties et conseils. La présence des conseils techniques pourrait également être admise, en ajoutant si possible le fait qu'ils serait intéressant qu'ils soient
également réunis au cabinet de l'avocat de la partie. Ces mesures permettraient, si une réunion
d'expertise en visioconférence est possible, de s'assurer de la bonne faisabilité de l'opération.
Une visioconférence doit être organisée par l'expert, avec un logiciel de conférence qui lui permette :
- de couper les micros de l'ensemble des intervenants afin de distribuer la parole, comme il l'aurait
fait dans une réunion d'expertise en présence physique ;
- que chaque partie ait la possibilité dans le logiciel de demander la parole tout en ne perturbant
pas les échanges. À ce titre, le logiciel Zoom a une fonction de « lever la main » qui signale à
l'organisateur de la réunion qu'une partie veut intervenir. Dans ce cas, l'organisateur attend la

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