Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 213

provoquer la nécessité de récusation de l'expert judiciaire. Dans tous les cas, s'il s'estime être en
position de devoir se récuser, l'expert judiciaire en réfère sans délai au juge chargé du contrôle, en
ayant donné toutes les explications nécessaires ; si un doute existe, il doit en détailler les raisons
au même juge qui prendra lui-même la décision.
Rappelons toutefois que le refus d'une mission par l'expert judiciaire est une position normale de
l'expert judiciaire et n'est pas regardé de façon négative par les juridictions. De la même façon, la
demande de récusation faite par une partie, notamment en cours d'expertise, est également regardée de façon très attentive par les juridictions, spécifiquement par le juge chargé du contrôle de
l'expertise. La décision est prise à l'issue quelquefois d'une audience et de la réception par le juge
de l'explication des parties et de l'expert judiciaire.

II. Le remplacement de l'expert judiciaire en
cours d'expertise
Si l'expert manque à ses obligations, l'une ou même plusieurs parties peuvent demander au juge
chargé du contrôle de procéder à son remplacement, et ce en cours même d'expertise. C'est le cas
quand le principe du contradictoire n'a pas été respecté par l'expert judiciaire, s'il n'a pas organisé
de réunion, ou s'il ne répond pas aux sollicitations des parties ; c'est également le cas quand la position de l'expert judiciaire montre une absence d'indépendance vis-à-vis de l'une ou de l'autre des
parties. Là encore, le juge du contrôle procède à une analyse de la situation, provoque quelquefois
une audience et peut décider, de lui-même ou à la demande d'une partie, de procéder au remplacement de l'expert judiciaire. Précisons également que dans ce cas, il est probable que le juge chargé
du contrôle ne taxe pas les honoraires de la partie de mission que l'expert judiciaire a déjà réalisée.

III. La contestation d'honoraires
Lors du dépôt du rapport, nous avons vu que l'expert judiciaire transmet à la juridiction et aux parties la note de frais et honoraires accompagnée d'un journal détaillé des opérations d'expertise. À
ce stade, l'une ou l'autre des parties peut contester les frais et honoraires, et cette note peut faire
l'objet d'une contestation devant la juridiction.
Sur ce point, nous avons vu dans le paragraphe correspondant le grand intérêt qu'il y a à justifier
toutes les actions de l'expert judiciaire dans le journal des opérations d'expertise, afin que la note
d'honoraires soit justifiée par l'expert judiciaire et aisément contrôlable par le juge.

IV. L'annulation du rapport
À l'issue de la remise du rapport, différentes causes peuvent permettre à une juridiction d'annuler,
de façon partielle ou complète, le rapport d'un expert judiciaire. Lui-même n'étant pas partie à la
procédure, il ne connaît la portée des conséquences de cette annulation qu'après que celle-ci ait
été prononcée, et quelquefois même plusieurs années après le dépôt du rapport.
L'absence de signature ou des défauts dans la présentation du rapport sont une cause mineure
et peu probable d'une annulation de rapport. Par contre, la violation du principe du contradictoire
peut être présentée par l'une des parties et peut conduire à cette annulation totale ou partielle. De
même, le fait que l'expert judiciaire ait délégué tout ou partie de sa mission à un tiers, que dans
ce cas l'on pourrait qualifier de sous-traitant, peut également conduire à une annulation dans les
mêmes conditions de son rapport.

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