Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 217

II. La préparation de la mission
A. L'ÉTABLISSEMENT DU DEVIS
L'expert établit un devis d'honoraires correspondant au temps à passer et aux frais de transport,
comme dans le cadre d'une expertise amiable habituelle.

B. L'OUVERTURE DU DOSSIER
Après acceptation du devis par le client, l'expert signale tout de suite son intervention à l'expert
judiciaire nommé, par l'établissement d'un courrier précisant, tout simplement, qu'il intervient en
position de conseil technique de Monsieur Untel, partie à la procédure.
Il lui demande, dans ce courrier, de lui faire part des dates de réunions techniques auxquelles il
participe.
L'expert confirme également, par une copie du courrier, son intervention dans l'expertise à l'avocat
de son client ; en effet, la communication entre un client et son avocat n'est pas toujours aussi
directe et il est quelquefois nécessaire de fluidifier cette relation triangulaire par un effort tout
particulier de l'expert vis-à-vis de l'avocat.

C. LA LECTURE DES PIÈCES
L'expert, assistant technique, assure une lecture des pièces et peut établir une note au client et
à l'avocat sur des points qui lui sembleraient devoir être mis en avant. Cette lecture et cette note
faites, il attend la première convocation qui lui sera proposée par l'expert judiciaire, pour laquelle,
évidemment, il organisera son planning afin d'y être présent.
L'expert judiciaire ne le sollicitera vraisemblablement pas pour la prise de convenances. Toutefois,
la relation établie avec lui peut permettre d'échanger oralement sur le choix de cette date. En effet,
il est déontologique et confraternel que deux experts judiciaires, placés dans les positions décrites
(l'un expert judiciaire, l'autre assistant technique), puissent échanger sur le choix des dates.

III. La réunion technique
Pendant la période d'attente de la première convocation, l'expert vérifie que l'avocat l'a bien tenu
au courant et lui a bien indiqué la date, si la relation directe entre experts ne s'est pas établie.
Il participe donc à la première réunion technique, puis aux suivantes.
À ce stade, il doit écouter et, après s'être présenté en position d'assistant technique, conserver la
plus parfaite indépendance vis-à-vis de l'expert judiciaire, même, et surtout, si les deux personnes
se connaissent (par exemple si elles appartiennent à la même compagnie).
Il attend soigneusement d'être interrogé en soutien technique de l'intervention de l'avocat de son
client, sans jamais se substituer au client ou à l'avocat.
La situation peut être différente s'il a lui-même travaillé sur le dossier en situation pré-judiciaire.
Dans ce cas, c'est le rapport amiable de l'expert qui a servi à l'assignation introductive d'instance ;
de ce fait, le rapport de l'expert a été porté aux pièces jointes et sert de guide à la visite des lieux
par l'expert judiciaire.

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EXPERTISE JUDICIAIRE EN MATIÈRE CIVILE

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