Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 218

L'EXPERT JUDICIAIRE EN POSITION DE CONSEIL TECHNIQUE DE PARTIE
Dans ce cas, l'expert propose à l'expert judiciaire d'utiliser son rapport comme un canevas à suivre
pour constater l'état et les dommages, et l'expert assiste l'expert judiciaire dans cette tâche.
Dans cette réunion technique, l'expert assiste l'expert judiciaire au plan technique en se mettant,
systématiquement, à sa disposition, tout en lui laissant la conduite des opérations, et en adoptant
une attitude confraternelle jamais contradictoire ou agressive.
Dans ces réunions, d'autres experts techniques peuvent également être présents. Il s'agit souvent
d'experts de compagnies d'assurances pouvant intervenir pour assister une compagnie d'assurance, ou encore pour assister une partie quelconque dans le cadre d'une mission de protection
juridique.
L'expert assistant doit toujours différencier sa position par la mise en œuvre d'une objectivité, ce
que les experts de compagnie d'assurances ne font pas généralement, voulant systématiquement
défendre leur mandant, la compagnie d'assurances, quelle que soit la réalité des faits.
L'expert assistant doit, autant que faire se peut, s'abstenir d'entrer dans une position polémique et
revenir systématiquement à des positions fondamentales de constatations techniques irréfutables
et à des positions de stricte application des DTU, voire de rappel des règles courantes de bons
usages ou de bonnes pratiques dans le monde de la construction.
L'expert assistant doit noter les demandes spécifiques faites par l'expert judiciaire en matière de
documents, essentiellement sur la partie technique, et doit aider son client à les regrouper ; il peut
les transmettre à l'expert judiciaire via l'avocat de son client.
À ce titre, l'expert assistant technique doit s'interdire d'adresser directement des documents à
l'expert judiciaire.
D'une manière générale, l'expert en position d'assistant technique écrit le minimum, évite d'inonder l'expert judiciaire de dires techniques et essaie de venir toujours en réponse de la demande de
l'expert judiciaire.
En effet, l'excès de documents peut conduire à une grande complication de l'expertise et pourrait
également amener l'expert assistant technique à sortir du cadre de la mission qui lui est confiée,
risquer d'appeler de nouvelles parties en cause et l'alourdissement de l'expertise qui s'ensuit, ainsi
qu'une éventuelle et probable nullité de l'expertise si l'expert judiciaire s'était trop éloigné de sa
mission.
Il attend donc la production du rapport de réunion technique de l'expert judiciaire pour :
- aider son client à la recherche ou la rédaction des pièces demandées par l'expert judiciaire ;
- répondre aux points techniques soulevés par l'expert judiciaire ;
- renforcer, si le besoin s'en fait sentir, tels ou tels éléments techniques que l'expert judiciaire
aurait pu établir.

IV. La transmission des pièces
A. LES DIRES TECHNIQUES
Au fur et à mesure de la procédure d'expertise, il peut être intéressant d'établir un dire technique
à l'appui de la position du client.
Le dire technique doit porter les mentions habituelles indiquant qu'il s'agit d'un dire et qu'il doit
être porté au rapport de l'expert. Il est toujours établi en réponse ou en soutien d'éléments déjà
portés à la procédure ou encore en contradiction d'une position qui aurait été prise par une partie
adverse.

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