Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 219

La tentation d'un client est grande d'aller sur le terrain de l'histoire et de raconter, par le menu, les
relations qui se sont établies entre lui-même et la partie adverse. L'expert, en position d'assistant
technique, doit toujours éviter d'amener l'expert judiciaire à ces considérations, sachant pertinemment que l'expert judiciaire ne peut intervenir sur le passé, mais seulement sur des constatations
techniques de faits. Il laisse donc à l'avocat le soin d'intervenir sur tout ce qui concerne l'histoire
et le passé, se bornant à donner les éléments techniques nécessaires au soutien des prétentions
de son client.
L'expert conseil technique doit également vérifier que l'avocat lui adresse bien les pièces émises
par la ou les autres parties. En effet, si l'expert judiciaire peut lui envoyer directement les documents qu'il émet, le conseil des parties adverses n'a aucune raison, du point de vue de la procédure, de le mettre en copie, ne devant le faire qu'auprès des conseils des parties.

B. LA RÉDACTION DU DIRE RÉCAPITULATIF
À la fin de la procédure d'expertise, l'expert judiciaire établit sa note de synthèse (ou pré-rapport).
L'expert assistant technique, qui doit en être rendu destinataire, participe avec l'avocat à la rédaction d'un dire récapitulatif.
Il semble préférable qu'un seul document soit émis à l'appui des prétentions du client, l'avocat
devant synthétiser l'ensemble des éléments collectés devant être nécessairement produits.
Il se peut également, si des éléments techniques nécessitent des schémas, des croquis ou des
photos, que la rédaction d'un document spécifique soit nécessaire. Dans ce cas, celui-ci est établi
par l'expert assistant technique et ajouté au dire récapitulatif par l'avocat.

C. LA RÉPONSE AUX OBSERVATIONS RÉCAPITULATIVES DES AUTRES
PARTIES
L'absence de versement d'une consignation complémentaire peut revêtir le caractère d'une difficulté en cours pour l'expert, en cours de mission.
En effet, il a avancé un certain nombre d'opérations, en se basant sur le fait que la consignation
initiale a été versée, ce qui est le point de départ de ses opérations.
Ensuite, à l'issue d'une première ou deuxième réunion technique, il a émis une demande de consignation complémentaire qui a été acceptée par la juridiction et qui a fait l'objet d'une ordonnance
(voir les paragraphes précédents).
Cette demande de consignation complémentaire peut être basée sur un nombre de réunions supérieures à ce qui paraissait nécessaire au début, sur un grand nombre de parties appelées en cours
de procédure à l'instance ou encore sur les besoins d'intervention d'un ou plusieurs sapiteurs.
Si cette consignation n'est pas versée, l'expert peut se trouver interrompu en cours d'expertise
sans pouvoir émettre de réponse aux chefs de mission. Nous avons vu que la non-conciliation peut
provoquer l'arrêt de la mission, après l'autorisation du dépôt du rapport en l'état par le juge chargé
du contrôle.
Il peut arriver que la partie qui doit consigner cette somme ait des difficultés à le faire, ou encore
doive mettre un certain temps pour constituer la somme ; c'est par exemple le cas quand un syndic
de copropriété est chargé de cette consignation, somme qui peut nécessiter l'organisation d'une
assemblée générale de la copropriété.
Dans ce cas, l'expert doit accompagner le temps d'attente pour les parties à l'expertise en expliquant le délai nécessaire pour la constitution des sommes, sans montrer de précipitation dans l'arrêt de sa mission. Il doit parfois accepter un versement seulement partiel de l'avis de consignation
pour permettre à l'expertise de continuer, quand c'est la volonté du demandeur, et ce même s'il

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