Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 22

Chapitre 1

L'EXPERT JUDICIAIRE

I. La demande d'inscription
Le principe d'admission repose sur la transmission à la cour d'appel de son domicile ou de son lieu
de travail d'un dossier de demande d'admission avant le 1er mars de l'année en cours. Ce dossier
n'est analysé par la cour d'appel qu'une fois par an et les nominations se font dans la première
quinzaine de décembre. Les candidats retenus pour intégrer la liste de la cour d'appel doivent prêter serment, généralement durant la première semaine de janvier de l'année suivante.
Les prérequis pour devenir expert judiciaire sont les suivants :
- l'âge du candidat n'est pas réglementé, mail il est d'usage qu'il soit compris entre 40 ans et
70 ans ;
- le candidat doit démontrer une grande expérience dans la spécialité demandée, par la pratique
régulière du métier correspondant à la spécialité ;
- le candidat doit montrer à la cour qu'il possède les diplômes nécessaires à la pratique de son
métier, tant par la formation initiale que par des formations continues suivies tout au long de sa
carrière. La copie des originaux des diplômes est impérative ;
- le postulant doit également montrer qu'il a reçu une formation à l'expertise auprès d'un organisme « agréé » par la cour d'appel. Voici quelques sites d'organismes de formation à l'expertise
judiciaire :
* le site de l'Union des compagnies d'experts près la cour d'appel d'Aix-en-Provence (UCECAAP1),
* le site de Science Po Aix2 ,
* le site du Collège national des experts architectes français (CNEAF)3 ,
* le site de l'Institut national polytechnique de Toulouse (Toulouse INP)4 ;
- le postulant doit aussi montrer qu'il possède une expérience expertale en matière d'expertise
amiable, qu'il a pu conduire avec un expert judiciaire des missions de sapiteur dans sa spécialité,
ou encore qu'il a été stagiaire d'un expert judiciaire. Quelquefois, certains juges nomment des
techniciens non inscrits sur une liste, qui peuvent ainsi conduire des expertises judiciaires. Si tel
est le cas, il leur faut alors démontrer leur expérience par la présentation des quelques missions
réalisées ;
1 Cf. https://www.ucecaap.com/
2 Cf. www.sciencespo-aix.fr/contenu/certificat-expertise-judiciaire/.
3 Cf. http://cneaf.fr/formations/formation-initiale-a-lexpertise-judiciaire/.
4 Cf. http://formation-continue.inp-toulouse.fr/fr/formations-professionnelles-courtes/formationsexpert-judiciaire.html.

21


https://www.ucecaap.com/ http://www.sciencespo-aix.fr/contenu/certificat-expertise-judiciaire/ http://www.cneaf.fr/formations/formation-initiale-a-lexpertise-judiciaire/ http://formation-continue.inp-toulouse.fr/fr/formations-professionnelles-courtes/formations

Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re

Table des matières de la publication Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re

Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 1
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 2
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 3
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 4
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 5
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 6
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 7
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 8
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 9
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 10
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 11
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 12
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 13
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 14
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 15
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 16
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 17
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 18
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 19
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 20
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 21
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 22
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 23
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 24
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 25
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 26
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 27
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 28
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 29
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 30
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 31
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 32
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 33
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 34
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 35
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 36
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 37
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 38
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 39
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 40
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 41
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 42
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 43
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 44
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 45
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 46
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 47
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 48
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 49
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 50
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 51
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 52
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 53
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 54
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 55
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 56
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 57
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 58
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 59
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 60
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 61
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 62
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 63
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 64
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 65
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 66
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 67
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 68
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 69
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 70
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 71
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 72
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 73
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 74
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 75
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 76
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 77
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 78
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 79
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 80
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 81
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 82
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 83
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 84
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 85
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 86
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 87
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 88
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 89
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 90
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 91
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 92
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 93
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 94
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 95
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 96
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 97
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 98
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 99
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 100
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 101
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 102
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 103
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 104
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 105
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 106
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 107
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 108
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 109
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 110
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 111
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 112
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 113
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 114
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 115
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 116
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 117
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 118
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 119
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 120
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 121
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 122
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 123
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 124
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 125
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 126
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 127
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 128
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 129
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 130
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 131
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 132
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 133
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 134
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 135
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 136
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 137
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 138
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 139
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 140
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 141
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 142
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 143
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 144
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 145
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 146
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 147
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 148
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 149
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 150
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 151
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 152
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 153
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 154
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 155
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 156
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 157
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 158
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 159
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 160
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 161
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 162
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 163
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 164
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 165
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 166
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 167
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 168
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 169
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 170
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 171
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 172
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 173
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 174
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 175
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 176
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 177
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 178
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 179
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 180
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 181
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 182
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 183
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 184
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 185
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 186
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 187
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 188
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 189
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 190
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 191
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 192
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 193
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 194
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 195
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 196
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 197
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 198
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 199
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 200
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 201
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 202
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 203
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 204
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 205
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 206
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 207
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 208
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 209
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 210
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 211
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 212
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 213
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 214
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 215
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 216
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 217
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 218
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 219
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 220
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 221
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 222
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 223
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 224
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 225
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 226
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 227
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 228
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 229
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 230
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 231
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09210-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09211-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07949-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07630-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07715-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07716-3
https://www.nxtbookmedia.com