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Chapitre 1
L'EXPERT JUDICIAIRE
I. La demande d'inscription
Le principe d'admission repose sur la transmission à la cour d'appel de son domicile ou de son lieu
de travail d'un dossier de demande d'admission avant le 1er mars de l'année en cours. Ce dossier
n'est analysé par la cour d'appel qu'une fois par an et les nominations se font dans la première
quinzaine de décembre. Les candidats retenus pour intégrer la liste de la cour d'appel doivent prêter serment, généralement durant la première semaine de janvier de l'année suivante.
Les prérequis pour devenir expert judiciaire sont les suivants :
- l'âge du candidat n'est pas réglementé, mail il est d'usage qu'il soit compris entre 40 ans et
70 ans ;
- le candidat doit démontrer une grande expérience dans la spécialité demandée, par la pratique
régulière du métier correspondant à la spécialité ;
- le candidat doit montrer à la cour qu'il possède les diplômes nécessaires à la pratique de son
métier, tant par la formation initiale que par des formations continues suivies tout au long de sa
carrière. La copie des originaux des diplômes est impérative ;
- le postulant doit également montrer qu'il a reçu une formation à l'expertise auprès d'un organisme « agréé » par la cour d'appel. Voici quelques sites d'organismes de formation à l'expertise
judiciaire :
* le site de l'Union des compagnies d'experts près la cour d'appel d'Aix-en-Provence (UCECAAP1),
* le site de Science Po Aix2 ,
* le site du Collège national des experts architectes français (CNEAF)3 ,
* le site de l'Institut national polytechnique de Toulouse (Toulouse INP)4 ;
- le postulant doit aussi montrer qu'il possède une expérience expertale en matière d'expertise
amiable, qu'il a pu conduire avec un expert judiciaire des missions de sapiteur dans sa spécialité,
ou encore qu'il a été stagiaire d'un expert judiciaire. Quelquefois, certains juges nomment des
techniciens non inscrits sur une liste, qui peuvent ainsi conduire des expertises judiciaires. Si tel
est le cas, il leur faut alors démontrer leur expérience par la présentation des quelques missions
réalisées ;
1 Cf. https://www.ucecaap.com/
2 Cf. www.sciencespo-aix.fr/contenu/certificat-expertise-judiciaire/.
3 Cf. http://cneaf.fr/formations/formation-initiale-a-lexpertise-judiciaire/.
4 Cf. http://formation-continue.inp-toulouse.fr/fr/formations-professionnelles-courtes/formationsexpert-judiciaire.html.
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https://www.ucecaap.com/
http://www.sciencespo-aix.fr/contenu/certificat-expertise-judiciaire/
http://www.cneaf.fr/formations/formation-initiale-a-lexpertise-judiciaire/
http://formation-continue.inp-toulouse.fr/fr/formations-professionnelles-courtes/formations
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