Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 222

Chapitre 11

LE RÉGIME JURIDIQUE ET FISCAL DE L'EXPERT
JUDICIAIRE

Sur ce thème du régime juridique et fiscal, nous reprenons la position et les règles que fixe le
Conseil national des compagnies d'experts de justice dans son Livret d'accueil du nouvel expert
publié en 20191.
L'expert judiciaire, avant d'être inscrit sur la liste d'une cour d'appel, est toujours un professionnel
exerçant une activité ; c'est même pour cette raison qu'il a été choisi.
Il apparaît donc qu'il possède déjà un statut juridique et fiscal qui lui permet d'exercer son métier
ou sa fonction. Il peut être salarié d'une entreprise privée ou publique, voire fonctionnaire de
l'Administration. Il peut être gérant ou président d'une société possédant différents statuts juridiques. Il peut également être profession libérale, comme c'est bien souvent le cas des architectes,
géomètres ou experts-comptables. Il peut également être lui-même professionnel avec un statut
réglementé, comme le sont les mêmes architectes, géomètres ou experts-comptables.
Toutefois, le cadre de sa pratique de l'expertise judiciaire nécessite qu'il adopte le statut fiscal
requis par le CNCEJ et validé par la Chancellerie. Nous le décrivons dans le paragraphe ci-après.

I. Le régime social de l'expert judiciaire
La rémunération des experts de justice est soumise à cotisations sociales.
Sauf le cas particulier des collaborateurs occasionnels du service public (COSP), les experts judiciaires relèvent désormais du régime de la sécurité sociale des indépendants en application des
articles L. 611-1 et suivants du Code de la sécurité sociale.
La loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 a
modifié l'article L. 311-3 du Code de la sécurité sociale, et consacre le fait que les experts requis
ou désignés par les juridictions de l'ordre judiciaire, affiliés à un régime de travailleurs salariés,
bénéficient du statut de collaborateur occasionnel du service public (COSP). La portée de cette disposition a été restreinte par le décret d'application n° 2019-390 du 30 avril 2019, qui précise que
les médecins et les psychologues, les interprètes et les traducteurs peuvent bénéficier de ce statut.
Les interprètes et les traducteurs peuvent toutefois rattacher ces revenus à leur activité principale
libérale et opter pour le régime social des indépendants. Pour les médecins et les psychologues,
le régime social des COSP s'applique aux expertises civiles et pénales ; pour les traducteurs et les
interprètes, il ne s'applique qu'aux missions visées par le décret ; les expertises réalisées dans le
cadre de la justice administrative sont soumises au régime social des indépendants.
1 Op. cit.

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