Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 24

L'EXPERT JUDICIAIRE
Lors du montage de son dossier de demande d'inscription, le postulant obtient de son maître de
stage une attestation indiquant les opérations expertales auxquelles le postulant a participé. Il est
évident que ce complément de formation apporte un bonus à la demande d'inscription du postulant,
surtout quand le maître de stage est un expert reconnu par les juridictions du ressort de la cour
d'appel.

A. L'EXPÉRIENCE
L'expérience professionnelle du postulant est à l'évidence un élément important du choix de la
juridiction d'admettre ou non l'impétrant dans sa liste d'experts. Si nous disions plus haut que
l'expert est rarement admis avant 40 ans, c'est pour statuer d'une expérience certaine dans la
pratique de son activité professionnelle. Rappelons que certaines formations longues ne mettent
les professionnels en activité qu'à un certain âge, limitant de fait le nombre d'années d'expérience
dans la profession.
L'expert postulant doit donc faire état de la réalité de son parcours professionnel en détaillant
les postes qu'il a occupés, les fonctions qu'il a remplies et surtout les ouvrages et travaux qu'il a
effectués. Il doit surtout mettre l'accent sur l'aspect technique (pour les professions du bâtiment,
de la construction et de l'immobilier) plus que sur l'aspect management, économie ou commercial.
Les juges recherchent, dans la constitution de leurs listes d'experts, des professionnels maîtrisant aussi parfaitement que possible les arcanes d'une technique et d'un savoir-faire afin de leur
permettre d'obtenir des réponses factuelles et circonstanciées aux missions qu'ils leur confieront.
Rappelons que l'expert judiciaire doit remplir sa mission en utilisant toutes ses compétences pour
les recherches techniques, mais n'intervient jamais sur l'aspect juridique de l'expertise ou sur ses
stratégies expertales - qui restent, elles, de l'affaire des parties et de leur conseil.

B. LA COMPÉTENCE ET LE CHOIX DE LA RUBRIQUE
Nous avons vu précédemment que l'expert doit se présenter dans l'activité dans laquelle il a exercé l'essentiel de sa carrière. Il arrive que plusieurs rubriques de la liste de cours d'appel puissent
correspondre à la réalité des compétences de l'expert. Dans ce cas, le postulant doit d'abord choisir
celle dans laquelle son expérience est la plus grande, cette analyse étant éventuellement complétée de la lecture des experts déjà inscrits dans cette catégorie, de leur expérience et de leur âge.
Sur ce point, il ne semble pas utile de demander l'inscription dans un grand nombre de rubriques,
au motif que le métier de l'expert l'a conduit à avoir une activité se déployant sur un grand nombre
de spécialités. C'est souvent le cas de professionnels du bâtiment et de la construction, dont l'activité (par exemple celle de conducteur de travaux) a amené à une connaissance superficielle de
l'ensemble des corps d'état du bâtiment. Les juges admettent en général un expert dans une liste
sur une ou deux spécialités directement liées au diplôme du postulant, ou à l'expérience, mais ne
nomment jamais un expert postulant dans un grand nombre de rubriques. Rappelons qu'une fois
que l'expert est inscrit, il peut, année après année, demander des inscriptions à des rubriques
complémentaires.
De la même façon et dans le même esprit, le postulant ne doit pas produire différentes demandes
auprès de différents tribunaux judiciaires (TJ) du ressort de la cour d'appel. En effet, certains
postulants sont tentés de faire une demande au TJ de leur domicile, la même au TJ de leur lieu
de travail, qui peut être différent, ou encore une troisième à un TJ dans le ressort duquel ils possèdent une adresse ou une résidence secondaire. Il est bien évident que toutes ces demandes sont
instruites par une seule commission au niveau de la cour d'appel, et que ces demandes multiples
sont regardées négativement par les magistrats instructeurs. La demande d'inscription doit donc
se faire dans le TJ du lieu de son domicile, sans multiplier les demandes, et avant le 1er mars de
l'année en cours, par envoi par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) au TJ.

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