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IV. L'appartenance à une compagnie d'experts
Pour les experts judiciaires, l'appartenance à une compagnie d'experts judiciaires inscrits paraît
nécessaire pour la souscription d'un contrat avec la plateforme de dématérialisation Opalexe. Cette
plateforme, mise en œuvre par le Conseil national des compagnies d'experts de justice (CNCEJ),
impose en effet que chaque demande d'inscription, d'ouverture de droits sur la plateforme et de
production d'une carte d'expert soit précédée d'un avis et d'un accord du président de la compagnie à laquelle le demandeur est inscrit. Cette obligation faite par Opalexe nécessite donc que
l'expert soit inscrit dans une compagnie.

A. LE CHOIX D'UN GROUPEMENT : SPÉCIALISÉ OU GÉNÉRALISTE
L'expert judiciaire a un réel intérêt à appartenir à une compagnie d'experts, et ce dès le début de
son activité. Il obtient en effet auprès des associations que sont les compagnies :
- un soutien technique et administratif à la conduite de ses missions ;
- une offre de formation permanente avec, quelquefois même, des activités pratiques organisées
en groupe ;
- la possibilité de parrainage par un expert plus expérimenté ;
- la participation, également, à des actions plus commerciales, comme la réception de membres
de différentes juridictions.
Il existe dans chaque région des associations d'experts qui sont :
- regroupées généralement par spécialité ; par exemple, dans la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur (PACA), les architectes experts sont regroupés dans le Collège des architectes experts
(CAE-PACA), tandis que les experts spécialisés dans le BTP et l'industrie sont réunis dans la
Compagnie des experts du bâtiment, des travaux publics et de l'industrie (CEBTPI) ;
- organisées dans le ressort d'une cour d'appel.
Il existe donc de multiples compagnies, et pour certaines spécialités une liberté est laissée à l'expert de choisir la structure à laquelle il souhaite adhérer.
L'intérêt du choix d'une compagnie spécialisée par métier réside dans l'amélioration personnelle
du niveau de compétence et l'organisation d'actions et de formations techniques ciblées sur l'activité ; celui d'une compagnie plus généraliste consiste en la connaissance d'un plus grand nombre
d'experts dans différentes spécialités et la facilitation de l'intégration du futur expert dans les
instances de cette nouvelle fonction.
Notons que les compagnies, organisées sous forme d'associations loi de 1901, adoptent toutes un
règlement intérieur qui régule et organise l'admission de nouveaux membres ainsi que la vie de
l'association. Généralement, les compagnies d'experts judiciaires admettent aussi un pourcentage
défini d'experts privés ou amiables qui ne seraient pas eux-mêmes experts judiciaires. Le chiffre
des membres d'une compagnie n'étant pas experts judiciaires tourne souvent autour de 30 %,
l'autre partie étant inscrite sur une liste de la cour d'appel correspondante.
Il peut paraître intéressant pour l'expert judiciaire d'intégrer un réseau national d'experts afin de
bénéficier d'une image et d'une couverture nationales.
Les compagnies d'experts judiciaires sont donc toujours organisées en compagnies régionales
associées aux tribunaux du ressort d'une cour d'appel. Ces compagnies sont parfois multidisciplinaires et regroupent tous les experts associés à une juridiction, d'autre fois elles ne regroupent
que ceux qui appartiennent à une catégorie professionnelle définie. On trouve ainsi, dans le ressort

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EXPERTISE JUDICIAIRE EN MATIÈRE CIVILE



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