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d'Aix-en-Provence et exerçant dans le ressort des tribunaux affiliés à cette cour d'appel. Elles
admettent généralement une majorité d'experts inscrits sur le tableau de la cour, mais reçoivent
également des postulants qui ne le sont pas encore. Pour l'expert amiable, ces structures permettent l'accès à une connaissance expertale de très bon niveau, favorisent la connaissance de
confrères également très formés dans leur spécialité et dans la pratique expertale, et représentent
quelquefois même un moyen privilégié de présenter un jour une demande à la cour d'appel correspondante.
Précisons qu'il existe des compagnies multidisciplinaires dans l'ensemble des cours d'appel de
France, et qu'elles sont regroupées en France dans la fédération nationale du CNCEJ.
Enfin, les experts inscrits sur la liste nationale sont, pour les mêmes raisons et dans les mêmes
conditions, regroupés également dans une structure, la Compagnie des experts agréés par la Cour
de cassation (CEACC), sauf que l'accès à celle-ci est bien évidemment limité aux experts inscrits
sur la liste près la Cour de cassation.

V. La nécessité de contracter une assurance
L'expert technique est donc un professionnel susceptible d'émettre des considérations techniques,
des avis, mais également des prescriptions à différents niveaux d'opérations ou d'actions de
construction. À ce titre, il engage régulièrement et de façon significative sa responsabilité et doit
donc être assuré en responsabilité civile pour cette activité de prestation intellectuelle.
S'il complète cette activité de conseil de missions strictement techniques relevant de l'acte de
construire, il doit compléter son assurance d'une attestation responsabilité civile et personnelle
correspondant à cette activité qui s'apparente à la maîtrise d'œuvre de la construction. Sur ce
point, la prudence est strictement nécessaire : l'expert technique, qui émet des avis techniques
pouvant s'apparenter à des actions de conception-réalisation, pourrait en effet se voir appeler en
responsabilité décennale ; si sa compétence et son organisation le permettent, il n'existe pas de
difficulté pour qu'un expert soit également maître d'œuvre, mais il doit alors souscrire une assurance responsabilité civile décennale (RCD) correspondant à cette activité.
Nous détaillerons dans le paragraphe 13 le contenu du contrat d'assurance de l'expert.

VI. L'utilisation du titre d'expert de justice
Nous avons vu plus haut que le nom d'expert n'est pas réglementé, ni la fonction. Il n'en est pas de
même de la notion d'expert de justice, qui ne peut être utilisée que par les personnes inscrites sur
l'une des listes des 36 cours d'appel de France.
L'utilisation réglementaire du titre, pour les experts inscrits sur une liste, en position probatoire
(pour 3 ans) ou ensuite pour des périodes quinquennales (5 ans) : expert près la cour d'appel
d'Aix-en-Provence (par exemple).
À titre exceptionnel, une personne non inscrite sur une liste, mais qui aurait été nommée dans une
expertise judiciaire peut utiliser le terme d'« expert de justice », mais uniquement dans le cadre
de la mission judiciaire correspondante. En revanche, il ne peut en aucun cas se prévaloir du statut
d'expert de justice au motif qu'il a été nommé par une juridiction dans une ou plusieurs expertises.

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EXPERTISE JUDICIAIRE EN MATIÈRE CIVILE



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