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Chapitre 2

LES JURIDICTIONS

Dans ce chapitre, nous détaillerons les juridictions pour lesquelles l'expert judiciaire peut avoir à
intervenir. Ce sont ces juridictions qui vont émettre des ordonnances de nomination auprès des
experts judiciaires.
Nous n'abordons pas, dans ce volume, les juridictions administratives, qui feront l'objet d'une autre
publication.

I. Les tribunaux judiciaires
Les tribunaux judiciaires (TJ) ont été créés par ordonnance du 18 septembre 2019, en application
d'une loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice. Cette ordonnance a créé le
tribunal judiciaire en fusionnant les tribunaux de grande instance et les tribunaux d'instance. Cette
nouvelle organisation de la justice entre en vigueur le 1er janvier 2022, et permet de regrouper les
285 tribunaux d'instance de France avec les 164 tribunaux de grande instance qui existaient précédemment à la promulgation de cette loi.
Ces tribunaux sont composés de différentes chambres, dont l'une vient d'ailleurs à la succession du
tribunal d'instance et est dénommée « tribunal de proximité » (TP). Les tribunaux judiciaires sont
compétents pour la partie des litiges entre personnes privées, particuliers ou associations, et ces
compétences sont bien évidemment définies par la loi.
Le tribunal judiciaire [ancien Tribunal de justice] est maintenant compétent quelle que soit la
somme en jeu. Rappelons que précédemment, le tribunal de grande instance (TGI) [maintenant
Tribunal judiciaire] était compétent lorsque la somme en jeu dans un litige civil était supérieure à
10 000 € ; en deçà, le tribunal d'instance (TI) était compétent.
Les différentes chambres peuvent ordonner des expertises, chacune dans sa spécialité. Il existe
généralement une chambre des affaires familiales, une chambre des référés, une chambre de la
construction, et chacune peut organiser des expertises dans sa spécialité.
Rappelons enfin que la présence d'un avocat est obligatoire devant les tribunaux judiciaires.

II. Les tribunaux de commerce
Le tribunal de commerce, juridiction civile également rattachée à la cour d'appel, juge des litiges
relatifs aux actes de commerce entre entreprises, commerçants et banques. Le tribunal de commerce peut également ordonner des expertises judiciaires, généralement dans des domaines liés à
des aspects purement techniques, aux questions de chiffres et aux questions financières.

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Table des matières de la publication Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re

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