Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 34

LA DÉMATÉRIALISATION DES EXPERTISES CIVILES

III. Opalexe dans le Code de procédure civile
Nous reproduisons ci-après les articles 748-1 à 748-9 du Code de procédure civile (CPC), qui
traitent de la dématérialisation des procédures judiciaires.
L'essentiel des éléments qui permettent l'utilisation par les experts de la plateforme Opalexe sont
portés dans ces articles.
Les juridictions doivent maintenant utiliser de façon de plus en plus régulière la plateforme ; il en
va de même des avocats, dont l'usage est également facilité par le lien automatique entre Opalexe
et le RPVA. Rappelons qu'aujourd'hui, l'usage du RPVA pour les avocats est devenu obligatoire et
donc totalement diffusé par la profession. Gageons qu'il en sera de même, dans les semaines et
mois qui viennent, pour l'usage d'Opalexe dans les relations entre juridictions, avocats et experts.

Code de procédure civile
Article 748-1
Les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et
expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles peuvent
être effectués par voie électronique dans les conditions et selon les modalités fixées
par le présent titre, sans préjudice des dispositions spéciales imposant l'usage de ce
mode de communication.
NOTA : Décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009, art. 15 : Les dispositions du présent article s'appliquent aux appels formés à compter du 1er janvier 2011.
Article 748-2
Le destinataire des envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 doit
consentir expressément à l'utilisation de la voie électronique, à moins que des dispositions spéciales n'imposent l'usage de ce mode de communication.
Vaut consentement au sens de l'alinéa précédant l'adhésion par un auxiliaire de justice, assistant ou représentant une partie, à un réseau de communication électronique
tel que défini par un arrêté pris en application de l'article 748-6.
Article 748-3
Les envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 font l'objet d'un avis
électronique de réception adressé par le destinataire, qui indique la date et, le cas
échéant, l'heure de celle-ci.
Lorsque les envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 se font par
l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges dématérialisés entre le greffe et les personnes mentionnées à l'article 692-1, ils font l'objet d'un avis électronique de mise à
disposition adressé au destinataire à l'adresse choisie par lui, lequel indique la date et,
le cas échéant, l'heure de la mise à disposition.
Ces avis électroniques de réception ou de mise à disposition tiennent lieu de visa, cachet et signature ou autre mention de réception qui sont apposés sur l'acte ou sa copie
lorsque ces formalités sont prévues par le présent code.
En cas de transmission par voie électronique, il n'est pas fait application des dispositions du présent code prévoyant la transmission en plusieurs exemplaires et la restitution matérielle des actes et pièces remis ou notifiés.

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