Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 35

Article 748-4
Lorsqu'un document a été établi en original sur support papier, le juge peut en exiger
la production.
NOTA : Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005, article 88 : Par dérogation aux
dispositions de l'article 87, l'article 73 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier
2009.
Toutefois, un arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice, peut prévoir une application anticipée de l'article 73 dans le ressort des juridictions et pour les actes de
procédure qu'il désigne, après approbation de conventions passées entre le président
de la juridiction et une ou plusieurs catégories d'auxiliaires de justice et organisant le
recours à la communication électronique dans les conditions prévues par cet article.
L'arrêté du 17 juin 2008 publié au Journal officiel du 26 juin 2008 fixe l'application
de l'article 73 du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 (titre XXI du livre Ier du
Code de procédure civile) au 1er juillet 2008.
Article 748-5
L'usage de la communication par voie électronique ne fait pas obstacle au droit de la
partie intéressée de demander la délivrance, sur support papier, de l'expédition de la
décision juridictionnelle revêtue de la formule exécutoire.
NOTA : Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005, article 88 : Par dérogation aux
dispositions de l'article 87, l'article 73 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier
2009.
Toutefois, un arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice, peut prévoir une application anticipée de l'article 73 dans le ressort des juridictions et pour les actes de
procédure qu'il désigne, après approbation de conventions passées entre le président
de la juridiction et une ou plusieurs catégories d'auxiliaires de justice et organisant le
recours à la communication électronique dans les conditions prévues par cet article.
L'arrêté du 17 juin 2008 publié au Journal officiel du 26 juin 2008 fixe l'application
de l'article 73 du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 (titre XXI du livre Ier du
Code de procédure civile) au 1er juillet 2008.
Article 748-6
Les procédés techniques utilisés doivent garantir, dans des conditions fixées par arrêté
du garde des Sceaux, ministre de la Justice, la fiabilité de l'identification des parties
à la communication électronique, l'intégrité des documents adressés, la sécurité et la
confidentialité des échanges, la conservation des transmissions opérées et permettre
d'établir de manière certaine la date d'envoi et, celle de la mise à disposition ou celle
de la réception par le destinataire.
Vaut signature, pour l'application des dispositions du présent code aux actes que les
parties, le ministère public ou les auxiliaires de justice assistant ou représentant les
parties notifient ou remettent à l'occasion des procédures suivies devant les juridictions des premier et second degrés, l'identification réalisée, lors de la transmission par
voie électronique, selon les modalités prévues au premier alinéa.
Article 748-7
Lorsqu'un acte doit être accompli avant l'expiration d'un délai et ne peut être transmis
par voie électronique le dernier jour du délai pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

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EXPERTISE JUDICIAIRE EN MATIÈRE CIVILE



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Table des matières de la publication Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re

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