Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 45

L'expertise est soumise à un formalisme issu du Code de procédure civile aux articles 232 à 284-1.
Il commence par une ordonnance de nomination et se termine, après la remise du rapport, par une
ordonnance de taxe.

IV. Le constat référé préventif
Il s'agit d'une procédure civile commencée avant le démarrage de travaux de construction, généralement par le maître d'ouvrage, afin de définir l'état général des constructions et biens immobiliers
placés au mitoyen et au voisinage de la future construction.
Le référé préventif est fondé sur l'article 145 du Code de procédure civile. S'il n'a pas de caractère
obligatoire, il est toutefois généralement recommandé, et ce quelles que soient l'importance et
l'étendue des opérations immobilières. Il est généralement utilisé par les constructeurs qui envisagent des opérations de construction en milieu urbain.
C'est une procédure non conflictuelle dans laquelle les propriétaires des immeubles avoisinants
reçoivent une assignation en référé délivrée par huissier. Celui-ci les convoque à une audience du
tribunal durant laquelle un expert est désigné pour effectuer les constatations utiles.
Le constat référé préventif est généralement limité aux constatations de l'état général des biens
et immeubles mitoyens avant le début du chantier de construction ; il est quelquefois complété
d'une deuxième constatation de l'état de ces immeubles après la fin des travaux, et ce afin d'éviter toute constatation ultérieure. Certaines de ces missions de constat prévoient également des
visites intermédiaires à la fin des travaux de terrassement, de gros œuvre, ou encore après la fin
du clos-couvert. Les ordonnances détaillent de façon précise le niveau d'intervention de l'expert
dans le cadre de ses missions.

44

EXPERTISE JUDICIAIRE EN MATIÈRE CIVILE



Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re

Table des matières de la publication Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re

Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 1
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 2
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 3
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 4
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 5
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 6
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 7
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 8
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 9
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 10
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 11
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 12
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 13
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 14
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 15
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 16
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 17
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 18
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 19
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 20
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 21
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 22
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 23
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 24
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 25
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 26
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 27
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 28
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 29
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 30
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 31
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 32
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 33
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 34
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 35
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 36
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 37
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 38
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 39
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 40
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 41
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 42
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 43
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 44
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 45
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 46
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 47
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 48
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 49
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 50
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 51
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 52
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 53
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 54
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 55
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 56
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 57
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 58
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 59
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 60
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 61
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 62
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 63
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 64
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 65
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 66
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 67
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 68
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 69
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 70
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 71
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 72
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 73
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 74
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 75
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 76
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 77
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 78
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 79
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 80
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 81
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 82
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 83
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 84
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 85
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 86
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 87
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 88
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 89
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 90
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 91
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 92
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 93
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 94
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 95
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 96
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 97
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 98
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 99
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 100
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 101
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 102
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 103
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 104
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 105
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 106
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 107
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 108
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 109
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 110
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 111
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 112
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 113
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 114
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 115
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 116
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 117
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 118
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 119
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 120
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 121
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 122
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 123
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 124
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 125
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 126
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 127
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 128
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 129
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 130
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 131
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 132
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 133
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 134
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 135
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 136
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 137
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 138
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 139
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 140
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 141
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 142
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 143
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 144
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 145
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 146
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 147
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 148
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 149
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 150
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 151
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 152
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 153
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 154
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 155
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 156
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 157
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 158
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 159
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 160
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 161
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 162
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 163
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 164
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 165
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 166
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 167
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 168
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 169
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 170
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 171
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 172
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 173
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 174
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 175
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 176
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 177
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 178
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 179
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 180
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 181
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 182
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 183
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 184
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 185
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 186
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 187
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 188
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 189
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 190
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 191
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 192
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 193
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 194
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 195
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 196
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 197
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 198
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 199
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 200
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 201
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 202
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 203
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 204
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 205
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 206
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 207
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 208
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 209
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 210
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 211
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 212
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 213
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 214
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 215
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 216
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 217
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 218
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 219
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 220
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 221
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 222
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 223
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 224
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 225
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 226
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 227
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 228
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 229
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 230
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 231
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09210-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09211-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07949-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07630-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07715-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07716-3
https://www.nxtbookmedia.com