L'expertise est soumise à un formalisme issu du Code de procédure civile aux articles 232 à 284-1. Il commence par une ordonnance de nomination et se termine, après la remise du rapport, par une ordonnance de taxe. IV. Le constat référé préventif Il s'agit d'une procédure civile commencée avant le démarrage de travaux de construction, généralement par le maître d'ouvrage, afin de définir l'état général des constructions et biens immobiliers placés au mitoyen et au voisinage de la future construction. Le référé préventif est fondé sur l'article 145 du Code de procédure civile. S'il n'a pas de caractère obligatoire, il est toutefois généralement recommandé, et ce quelles que soient l'importance et l'étendue des opérations immobilières. Il est généralement utilisé par les constructeurs qui envisagent des opérations de construction en milieu urbain. C'est une procédure non conflictuelle dans laquelle les propriétaires des immeubles avoisinants reçoivent une assignation en référé délivrée par huissier. Celui-ci les convoque à une audience du tribunal durant laquelle un expert est désigné pour effectuer les constatations utiles. Le constat référé préventif est généralement limité aux constatations de l'état général des biens et immeubles mitoyens avant le début du chantier de construction ; il est quelquefois complété d'une deuxième constatation de l'état de ces immeubles après la fin des travaux, et ce afin d'éviter toute constatation ultérieure. Certaines de ces missions de constat prévoient également des visites intermédiaires à la fin des travaux de terrassement, de gros œuvre, ou encore après la fin du clos-couvert. Les ordonnances détaillent de façon précise le niveau d'intervention de l'expert dans le cadre de ses missions. 44 EXPERTISE JUDICIAIRE EN MATIÈRE CIVILE