Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 59

Voici pour exemple, tout d'abord, une lettre d'accompagnement de mission émise par une juridiction.

Monsieur,
Par décision citée en référence, vous avez été commis en qualité d'expert.
Conformément aux dispositions de l'article 10 du Code de procédure pénale et des articles
263 et suivants du Code de procédure civile, je vous adresse, sous ce pli, au titre de notification, une copie de l'ordonnance.
Vous voudrez bien, sans délai, faire connaître votre acceptation ou votre refus, à l'aide du
document ci-joint et, dans ce cas, en préciser les motifs.
Il vous appartient d'attendre le versement de la consignation (dont avis vous sera donné)
pour commencer vos opérations d'expertise.
En cas de provision insuffisante, il vous appartiendra de demander un complément de
provision au Magistrat chargé du contrôle de l'expertise, dont le nom figure sur la décision
ci-jointe.
De même, en cas d'insuffisance du délai qui vous est imparti, il vous appartiendra de solliciter de ce magistrat une prorogation.
Dès la fin de vos opérations, votre rapport (un seul exemplaire) devra être déposé au
Greffe des Référés, avec le mémoire de vos frais et honoraires.
Il vous appartiendra de transmettre à chaque avocat ou partie de la cause un exemplaire de
votre rapport (article 173 du Code de procédure civile) et d'en faire mention sur l'original.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Le Greffier
Voici ensuite un exemple de lettre d'acceptation de notification ; cette lettre est en général accompagnée d'un document d'acceptation de notification, à retourner.

ACCUSE DE RÉCEPTION DE NOTIFICATION
À RETOURNER AU GREFFE, SERVICE DES RÉFÉRÉS DANS LES MEILLEURS DÉLAIS
Je soussigné : nom de l'expert
Désigné en qualité d'expert dans l'affaire visée en référence, déclare :
- accepter la mission qui m'a été confiée
- ne pas accepter la mission qui m'a été confiée pour les motifs suivants :
[Signature de l'expert]
Le document suivant peut également revêtir cette forme dans d'autres juridictions.

Monsieur,
J'ai l'honneur de vous faire connaître que dans l'affaire citée en référence :
- J'accepte la mission qui m'a été confiée (1) (2)
- Je ne puis accepter la mission qui m'a été confiée (1) pour les motifs suivants : ...
ATTENTION
En cas d'utilisation d'Opalexe, vous devrez créer, lors de l'ouverture du dossier :
- En participant « MAGISTRAT » : [Nom - Prénom], Première Vice-Présidente
- En participant « GREFFE » : [Nom - Prénom]
SI VOUS ACCEPTEZ LADITE MISSION, JOINDRE OBLIGATOIREMENT UN RIB OU RIP
(1) Rayer la mention inutile - (2) Joindre obligatoirement un RIB/RIP - (3) Déclaration d'indépendance dûment complétée

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