Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 61

d'entendre ordonner une mesure d'expertise judiciaire et de condamner la SAS [Entreprise
de travaux solaires] à lui payer la somme provisionnelle de 2 848 € ainsi que 1 500 €
au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, et de réserver les
dépens.
En réplique, la SAS [Entreprise de travaux solaires] demande de lui donner acte de son
absence d'opposition à la demande d'expertise, sous les plus expresses réserves de recevabilité, de responsabilité et de garantie.
Elle s'oppose au versement d'une provision et à l'application des dispositions de l'article
700 du Code de procédure civile.
La SAS [Entreprise de travaux solaires] précise que des morceaux des plaques recouvrant
l'avancée de toiture se sont cassés lors des travaux, qu'elle les a réparés, mais que Monsieur [Nom - Prénom] a fait état de fuites à la suite d'intempéries. Elle ajoute avoir racheté
des tuiles afin de remplacer celles cassées, que Monsieur [Nom - Prénom] n'a pas répondu
à sa proposition et qu'il a sollicité la résiliation du contrat le [Date]. Elle précise avoir accepté la résiliation du contrat et demandé la restitution de son matériel.
La SAS [Entreprise de travaux solaires] soutient qu'elle a constamment cherché une solution amiable.
Elle souligne que le requérant ne justifie d'aucun préjudice du fait des dommages sur son
auvent, qui constitue seulement un abri voiture, et qu'il n'a pas restitué le matériel commandé auprès d'elle suite à la rupture du contrat.
La compagnie d'assurances [Dénomination] demande de constater qu'aucune demande
indemnitaire n'est sollicitée à son encontre et de lui donner acte de ses plus expresses
protestations et réserves d'usage quant à la demande d'expertise.
La décision a été mise en délibéré au [Date].
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver
ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un
litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il ressort d'un rapport d'expertise amiable réalisé par le cabinet [Dénomination] à la demande de l'assureur du requérant que la société défenderesse aurait omis de vérifier la
compatibilité du support avec le système de fixation par rails des huit modules thermodynamiques, que pour remédier à ce défaut d'ancrage sur les pannes, elle a percé plusieurs PST au creux de l'onde inférieure de courant et que cette mise en œuvre n'est pas
conforme aux règles de l'art.
Il est également mentionné que ces percements ont généré et génèrent encore des infiltrations et qu'une quarantaine de tuiles canal de couverts ont été cassées.
Aucun accord amiable n'a pu intervenir entre les parties, en dépit de l'intervention d'un
conciliateur de justice.
Compte tenu de ces éléments, Monsieur [Nom - Prénom] justifie d'un intérêt légitime à ce
qu'une expertise judiciaire soit ordonnée au contradictoire de l'entreprise et de son assureur sans que la présente décision préjuge des responsabilités encourues ou des garanties
dues.
Par ailleurs, le juge des référés peut accorder une provision au créancier sur le fondement
des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile lorsque l'exécution de l'obligation ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
Le juge des référés est le juge du provisoire et de l'évidence. Il ne peut apprécier les responsabilités encourues.

60

EXPERTISE JUDICIAIRE EN MATIÈRE CIVILE
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re

Table des matières de la publication Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re
