Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 62

LA CONDUITE DE LA MISSION
En l'espèce, un compte doit être effectué entre les parties, le marché n'ayant pas été soldé
par Monsieur [Nom - Prénom] et du matériel ayant été livré. Il ne peut dès lors être fait
droit à la demande provisionnelle, dont le montant correspond à l'acompte versé.
La demande de provision sera en conséquence rejetée dans l'attente de réalisation des
opérations d'expertise judiciaire.
Il appartient au juge des référés de statuer provisoirement sur le sort des dépens de l'instance ouverte devant lui. Monsieur [Nom - Prénom], à la demande duquel la mesure d'instruction est ordonnée, supportera en conséquence provisoirement les dépens de l'instance.
Aucune considération d'équité ne commande de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile à ce stade s'agissant d'un référé probatoire.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe,
contradictoire et en premier ressort,
Au principal renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles en aviseront,
Dès à présent, vu l'article 145 du Code de procédure civile,
REJETONS la demande de provision ;
ORDONNONS une mesure d'expertise et commettons pour y procéder
Monsieur ....
22 avenue .... à .....
Expert près la cour d'appel de ....
Avec mission, après avoir entendu les parties, s'être fait remettre tous documents utiles,
notamment les documents contractuels, et avoir entendu tout sachant, de :
- se rendre sur les lieux situés [Adresse complète] et les décrire,
- examiner et décrire les désordres allégués affectant ledit bien immobilier,
- déterminer l'origine des désordres,
- préciser les travaux propres à remédier aux désordres constatés, en évaluer le coût et, à
défaut, chiffrer le coût du remplacement,
- donner son avis sur les divers préjudices subis,
- proposer le cas échéant un compte entre les parties,
- autoriser les travaux urgents aux frais de qui il appartiendra,
- faire toutes observations utiles et fournir tous éléments techniques et de fait de nature
à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités
encourues ;
DISONS que l'expert désigné pourra s'adjoindre tout sapiteur de son choix dans une spécialité distincte de la sienne en avisant au préalable les parties et le juge du contrôle de
l'expertise à seule fin de fixer, si nécessaire, le montant d'un complément de provision sur
honoraires de l'expert ;
DISONS que l'expertise sera mise en œuvre et que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de procédure civile, sous le
contrôle du juge du contrôle des expertises qui pourra procéder à son remplacement par
simple ordonnance ;
DISONS que l'expert adressera aux parties copie de ses pré-conclusions en leur impartissant un délai pour présenter leurs observations et qu'il prendra en considération les observations ou réclamations des parties formulées dans le délai imparti en les joignant à son
avis si celles-ci sont écrites et si les parties le demandent, conformément aux dispositions
de l'article 276 du Code de procédure civile ;

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