Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 63

DISONS que l'expert désigné déposera son rapport écrit au greffe du tribunal judiciaire de
[Ville] dans les six mois de l'avis de consignation, terme de rigueur, et qu'il en adressera à
chaque partie une copie accompagnée de sa demande de rémunération ;
FIXONS à 3 000 euros la somme que [Nom - Prénom] devra verser entre les mains du
régisseur du tribunal judiciaire de [Ville] avant le [Date], terme de rigueur, à titre de consignation à valoir sur la rémunération de l'expert ;
RAPPELONS qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation de l'expert
sera automatiquement caduque ;
INVITONS les parties à conduire les opérations d'expertise par voie dématérialisée via la
plateforme Opalexe ;
DISONS n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure
civile ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire ;
DISONS que Monsieur [Nom - Prénom] supportera provisoirement les dépens de l'instance.
						Le greffier
						Le président
						[Nom - Prénom]
						Pour copie certifiée conforme
						Le Greffier
Cette mission, pour détaillée qu'elle soit, ne permet pas toujours à l'expert judiciaire de s'assurer
qu'il a une compétence correspondant à la mission. Dans ce cas, avant d'accepter cette mission, il
doit contacter le cabinet d'avocat de la partie demanderesse et doit lui demander de lui adresser
l'assignation introductive d'instance qui, plus détaillée, doit lui permettre de définir si sa compétence l'autorise à accepter cette mission.
Cette pratique est courante et les cabinets d'avocats, qui y sont rompus, y souscrivent en général
par retour de courriel.
De même, la lecture de cette ordonnance et le détail des parties doivent l'aider à s'assurer que son
indépendance totale vis-à-vis des parties lui permet d'accepter cette mission.
Certaines juridictions complètent cet envoi par une déclaration d'indépendance. Cet acte permet à
l'expert judiciaire de s'assurer, par la réponse à cette question, qu'il a une parfaite indépendance
vis-à-vis des parties ; il lui permet également de signaler si un doute survient. Voici un exemple
utilisé dans une juridiction.

DÉCLARATION D'INDÉPENDANCE
Note sur les cas d'incompatibilité
L'expert doit signaler au juge et aux parties tous les faits ou situations de nature à porter
atteinte à son indépendance aux yeux des parties.
A - Il s'agit d'abord des cas légaux de récusation (article 234-3 et 341 du Code de procédure civile) :
1er cas : si lui-même ou son conjoint a un intérêt personnel à la contestation ;
2e cas : si lui-même ou son conjoint est créancier, débiteur, héritier présomptif ou donataire de l'une des parties ;
3e cas : si lui-même ou son conjoint est parent ou allié de l'une des parties ou de son
conjoint jusqu'au 4e degré inclusivement ;

62

EXPERTISE JUDICIAIRE EN MATIÈRE CIVILE
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re

Table des matières de la publication Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re
