Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 64

LA CONDUITE DE LA MISSION
4e cas : s'il y a eu ou s'il y a procès entre lui ou son conjoint et l'une des parties ou son
conjoint ;
5e cas : s'il a précédemment connu de l'affaire comme expert ou s'il a conseillé l'une des
parties ;
6e cas : si l'expert ou son conjoint est chargé d'administrer les biens de l'une des parties ;
7e cas : s'il existe un lieu de subordination entre l'expert ou son conjoint et l'une des parties
ou son conjoint ;
8e cas : s'il y a amitié ou inimitié notoire entre l'expert et l'une des parties.
B - D'une manière générale, tout acte ou situation passée, présent ou à venir prévisible,
pouvant laisser penser que l'expert pourrait, même involontairement, favoriser l'une des
parties au procès, doit être porté à la connaissance du juge et des parties.
Les liens, réguliers ou épisodiques que l'expert entretient avec l'un ou plusieurs des assureurs parties au procès, ou assureur des parties au procès, doivent être signalés, dès lors
que l'identité de ce ou de ces assureurs, est connue de l'expert à la date de l'attestation.
IMPORTANT : Le signalement des cas d'incompatibilité par l'expert n'entraîne pas automatiquement son retrait et son remplacement, si l'expert accepte néanmoins la mission. Il
appartiendra au juge et aux parties d'apprécier si les éléments signalés par l'expert doivent
conduire à son remplacement, compte tenu du litige.
							Fait le [Date]
L'expert doit aussi retourner, après l'avoir signé, le présent document.
D'autres juridictions utilisent le document détaillé ci-après.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [VILLE]
Réponse à retourner dans les meilleurs délais au service du contrôle des experts
Référence à rappeler obligatoirement
Affaire : ...
RG : ...
Chambre : ...
Décision : ...
Nom du magistrat : ...
Expert commis : ...
J'ai l'honneur de vous faire connaître que dans l'affaire citée en référence :
- Je ne puis accepter la mission qui m'a été confiée pour les motifs suivants : ...
- J'accepte la mission qui m'a été confiée et je déclare sur l'honneur que, connaissance
prise des éléments du litige :
1. Je suis indépendant de chacune des parties ainsi que de leurs conseils, parents ou alliés
et n'ai avec elles aucun lien personnel, de subordination, de collaboration ou de communauté d'intérêts quelconque ;
2. Je ne suis dans aucun des cas d'incompatibilités visés ci-dessous ;
3. Dans un souci de transparence, je souhaite cependant porter à la connaissance du juge
et des parties les éléments suivants, dont j'estime qu'ils ne remettent pas en cause mon
indépendance.
						[Signature de l'expert]
Dans tous les cas, l'expert judiciaire doit retourner sans délai l'ensemble de ces documents de
façon à faire savoir à la juridiction qu'il a accepté la mission.

63



Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re

Table des matières de la publication Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re

Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 1
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 2
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 3
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 4
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 5
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 6
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 7
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 8
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 9
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 10
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 11
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 12
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 13
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 14
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 15
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 16
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 17
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 18
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 19
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 20
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 21
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 22
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 23
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 24
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 25
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 26
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 27
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 28
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 29
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 30
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 31
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 32
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 33
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 34
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 35
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 36
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 37
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 38
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 39
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 40
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 41
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 42
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 43
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 44
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 45
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 46
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 47
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 48
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 49
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 50
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 51
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 52
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 53
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 54
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 55
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 56
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 57
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 58
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 59
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 60
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 61
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 62
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 63
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 64
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 65
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 66
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 67
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 68
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 69
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 70
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 71
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 72
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 73
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 74
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 75
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 76
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 77
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 78
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 79
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 80
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 81
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 82
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 83
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 84
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 85
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 86
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 87
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 88
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 89
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 90
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 91
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 92
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 93
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 94
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 95
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 96
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 97
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 98
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 99
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 100
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 101
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 102
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 103
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 104
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 105
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 106
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 107
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 108
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 109
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 110
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 111
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 112
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 113
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 114
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 115
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 116
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 117
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 118
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 119
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 120
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 121
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 122
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 123
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 124
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 125
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 126
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 127
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 128
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 129
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 130
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 131
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 132
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 133
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 134
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 135
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 136
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 137
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 138
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 139
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 140
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 141
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 142
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 143
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 144
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 145
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 146
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 147
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 148
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 149
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 150
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 151
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 152
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 153
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 154
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 155
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 156
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 157
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 158
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 159
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 160
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 161
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 162
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 163
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 164
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 165
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 166
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 167
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 168
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 169
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 170
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 171
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 172
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 173
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 174
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 175
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 176
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 177
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 178
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 179
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 180
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 181
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 182
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 183
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 184
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 185
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 186
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 187
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 188
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 189
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 190
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 191
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 192
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 193
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 194
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 195
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 196
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 197
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 198
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 199
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 200
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 201
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 202
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 203
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 204
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 205
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 206
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 207
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 208
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 209
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 210
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 211
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 212
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 213
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 214
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 215
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 216
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 217
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 218
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 219
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 220
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 221
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 222
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 223
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 224
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 225
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 226
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 227
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 228
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 229
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 230
Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 231
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09210-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09211-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07949-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07630-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07715-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07716-3
https://www.nxtbookmedia.com