Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 65

B. ORDONNANCE DE NOMINATION MIXTE
Il s'agit d'une pratique nouvelle qui, de notre point de vue, tendra à se généraliser, associant l'intervention de l'expert judiciaire pour répondre aux missions classiques, à celle d'un médiateur qui
interviendra dans un délai court pour tenter une opération de conciliation entre les parties.
Dans ce cas, au préalable de la partie détaillant la mission de l'expert judiciaire, l'ordonnance doit
être adressée en même temps à l'expert et au médiateur, et porter la mention suivante.

ENJOIGNONS aux parties de rencontrer un médiateur ;
DÉSIGNONS Madame [Nom - Prénom], inscrite sur la liste des médiateurs de la cour
d'appel de [Ville], en qualité de médiatrice, afin de convoquer les parties dans un délai de
trois mois à compter de la notification de l'ordonnance et de les informer sur l'objet et le
déroulement de la mesure de médiation ;
RAPPELONS aux parties que ce premier entretien de médiation est gratuit et qu'elles demeureront libres de choisir ou non, à son issue, de s'engager dans un processus de médiation afin de parvenir à un règlement amiable de leur différend ;
ORDONNONS une mesure d'expertise et commettons pour y procéder
Monsieur ....
22 avenue de .... à ....
Expert près la cour d'appel de ...
Avec mission, après avoir entendu les parties,
... [intitulé classique de la mission].
Dans tous les cas, les règles courantes de choix ou de refus de l'expertise s'appliquent, et l'expert
judiciaire doit maintenir le même niveau d'indépendance vis-à-vis des parties et de compétence
par rapport au contenu du litige.
L'expert judiciaire et le médiateur nommés prennent contact dès l'acceptation de la mission, de
façon à coordonner avec le plus d'efficacité leur mission commune.

C. ACCEPTATION DE MISSION AU TRIBUNAL JUDICIAIRE
L'ordonnance de nomination est transmise de plus en plus souvent par Opalexe. Opalexe propose
l'ouverture de l'expertise par l'inscription de celle-ci dans la plateforme de façon simple. Précisons
toutefois que la réception de l'ordonnance et du formulaire d'acceptation de mission n'impose pas
de façon systématique l'ouverture de la mission sous Opalexe. Nous avons choisi d'utiliser Opalexe
pour la totalité de nos missions d'expertise, et nous encourageons à traiter toutes nos missions via
cette plateforme.
L'ouverture de la mission sous Opalexe, procédure extrêmement simple, fait naître la mission. Il
convient d'y ajouter les interlocuteurs prévus dans l'ordonnance, au moins un magistrat et plusieurs greffiers dont les noms nous sont donnés dans ladite ordonnance ou dans la lettre d'accompagnement.
À l'issue de cette ouverture, le magistrat et le greffe sont informés du fait que l'expert a accepté
la mission.

EXPERTISE JUDICIAIRE EN MATIÈRE CIVILE

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