Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 67
N/Réf. : 2000-11 Objet : Prestation de serment
Aubagne, le [Date]
Envoi par : Courrier simple
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Service du Contrôle des Expertises
[Adresse]
[Code postal - Ville]
TJ de [Ville]
Affaire : M. et Mme [Nom - Prénom] / Société YYY
Ordonnance de M. [Nom - Prénom] du 2 juillet 2018 - RG00000
Réception de la mission le 31 août 2018 - Consignation reçue le 31 août 2018 - Délai
au 13 juin 2019
À l'attention du magistrat qui vous a nommé
Madame ou Monsieur le Vice-Président,
Je soussigné ...., fais le serment d'exécuter la mission d'expertise que vous m'avez confiée
en toute impartialité, avec la rigueur nécessaire et dans les délais prescrits.
Vous souhaitant bonne réception, je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Vice-Président, à l'expression de mes sentiments respectueux.
[Signature de l'expert]
PJ : Acceptation de mission
Prestation de serment
E. ACCEPTATION DE MISSION AUX CONSEILS DES PARTIES
Opalexe étant maintenant utilisée par la majorité des avocats, l'acceptation de la mission auprès
de la juridiction se fait par la plateforme et peut être accompagnée de l'ouverture des droits pour
chacune des parties, et surtout chacun des avocats.
L'ordonnance porte systématiquement le nom de l'avocat qui accompagne chacune des parties, et
le barreau auquel il est rattaché.
Par ce moyen, il est possible pour l'expert de retrouver les coordonnées complètes de l'avocat sur
l'annuaire du barreau auquel l'avocat est inscrit.
L'ouverture de la partie et de son avocat dans Opalexe permet de prévenir l'avocat considéré que
l'expert a accepté la mission.
On peut toutefois compléter cette acceptation de mission sur Opalexe par un courrier simple envoyé aux avocats, et notamment à ceux qui n'ont pas de référencement Opalexe. Voici un exemple
de ce courrier qui peut être envoyé par courrier simple aux avocats ; précisons qu'il peut également
l'être aux parties, de façon à prévenir chacun que l'expert a accepté sa mission.
Par parenthèse, ceci peut être utile quand la mission a déjà été proposée à un ou même plusieurs
experts qui l'auraient refusée.
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EXPERTISE JUDICIAIRE EN MATIÈRE CIVILE
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