Professions immobilières - Expertise judiciaire en matière civile - 1re - 85

D. LA PRISE DE CONVENANCES, PREMIÈRE RÉUNION TECHNIQUE
Une fois que l'expert judiciaire a choisi le lieu, le jour et l'heure de la réunion, il propose ensuite aux
conseils des parties les dates auxquelles il envisage d'organiser cette première réunion technique.
La charte « Recommandations sur les bons usages entre avocats et experts » le précise de la façon
suivante dans son article 1.1.2, « Délai de convocation » : « Sauf exception, le délai de convocation
pour les réunions d'expertise ne sera pas inférieur à trois semaines et supérieur à deux mois. Dans
la mesure du possible, l'expert consulte les avocats sur leurs disponibilités. »
Il s'agit d'un usage de bonne pratique et non d'une obligation faite à l'expert judiciaire dans le Code
de procédure civile ; celui-ci offre la possibilité à l'expert de convoquer les parties dans le délai
et dans les conditions qui lui conviennent. Ce n'est toutefois pas la solution qui est adoptée par la
majorité des experts judiciaires, et il est de bonne administration que l'expert judiciaire propose
différentes dates aux avocats pour l'organisation des réunions techniques.
Notons que cette proposition n'est faite qu'aux avocats constitués, pas aux conseils techniques ou
aux parties qui ne seraient pas représentées à la date de la convocation.
Le principe est de proposer un certain nombre de dates correspondant aux choix, faits précédemment, du lieu, du jour et de l'heure, et d'obtenir un avis des avocats auxquels on adresse la prise
de convenances.
Par expérience, nous proposons systématiquement aux avocats le choix sur trois dates, et même
seulement deux quand le délai est rendu court pour des raisons liées à l'expertise. Statistiquement,
avec trois dates proposées, il existe une bonne probabilité que les conseils tombent naturellement
d'accord sur l'une ou sur deux des trois dates. Si tel n'est pas le cas, un ou deux conseils ayant
une date divergente du choix de tous les autres, il est relativement simple de leur proposer une
modification de leur choix, si toutefois ils peuvent l'accepter.
Il serait tout à fait statistiquement déraisonnable de proposer plus, voire beaucoup plus de dates,
car dans ce cas, il est très probable qu'aucune date ne recueille de suffrage majoritaire et que
l'expert doive ensuite trancher, et ce en risquant de mécontenter un grand nombre de conseils qui
se trouveraient convoqués un jour qui ne leur convient pas. Le choix de deux ou trois dates semble
donc le plus judicieux, et c'est celui que nous conseillons.
La prise de convenances se fait maintenant par courriel à l'adresse de l'avocat ; rappelons que les
adresses des avocats, postales et courriels, sont aisées à trouver dans l'annuaire des barreaux.
Généralement, l'avocat répond de façon automatique et par retour à cette demande de convenances, même si l'expert judiciaire doit parfois relancer le secrétariat de l'avocat.

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